COMPTE RENDU DU CTL DU 20 MAI 2021

Nous etions convies à un comité Technique local sur
1/le déménagement de l’équipe "enregistrement " du SPFE ALENCON
2/ le nouveau protocole du télétravail
3/point d’étape sur le paiement de proximité
4/ questions diverses

Le service départemental de publicité foncière et d’enregistrement a été créé au 1er septembre 2017. Il regroupe les activités des sites de Domfront, Argentan et Mortagne-au-Perche avec celui d’Alençon auquel s’adjoint le service départemental d’enregistrement.}}}

Le service de la publicité foncière occupe l’intégralité du 2 étage du bâtiment C de la cité administrative. Le service de l’enregistrement a été maintenu au 1er étage du bâtiment B.

Le service compte actuellement 22 agents dont 4 sont affectés à l’enregistrement. Le départ en retraite d’agents expérimentés rend nécessaire un tuilage des agents nouvellement affectés sur les différentes missions.

Sur le plan fonctionnel, ce rapprochement permet de meilleures synergies notamment dans la gestion de la comptabilité, activité commune aux 2 structures.

Ce rapprochement permet à l’équipe de direction du service d’être à proximité immédiate de l’ensemble des agents.

Il est aujourd’hui matériellement envisageable de regrouper sur un même étage l’activité enregistrement avec celle de la publicité foncière.

La surface de bureau totale du plateau est de 291m² répartis en 13 bureaux soit un potentiel maximal de 29 postes de travail.

Cette opération ne nécessite aucun travaux.

Les opérations de déménagement seront gérées en interne par la division BIL, la CID et les agents de service de la cité administrative.

Nous nous sommes abstenus. la restructuration de la cité administrative sera bientôt effective et ce déménagement semble prématuré.
Toutefois , nous comprenons la volonté et le désir de rassembler l’équipe au même niveau le plus rapidement possible et visiblement cette décision a été faite avec l’accord des agents.

Nous en avons profité pour évoquer la maintenance FIDJI qui n’autorise pas l’utilisation du logiciel indispensable pour la plupart des taches du service et nous sollicitions l’octroi d’une ASA afin d’éviter la prise de congé par des agents.
En effet certaines taches dévolues aux agents du SPFE ne peuvent être faite en télétravail sans FIDJI.
En conséquence , il est difficile aussi , voir impossible de travailler sur site quand aucun logiciel ne marche.
M POUPLARD nous a répondu que si aucune tache ne pouvait être effectuée en télétravail lors de l’indisponibilité de FIDJI , il restait sur site des travaux de rangement , de classement, d’ archivage mais il n’est pas obligataire de poser une journée de congé.

Le nouveau cadre réglementaire issu des dispositions du décret 2016-151 du 11 février 2016 modifié par le décret 2020-524 du 5 mai 2020 et formalisé dans un document cadre présenté en Comité technique ministériel le 18 décembre 2020 vient assouplir de manière significative les modalités de mise en œuvre du télétravail.
La DGFiP a décliné le cadre ministériel. Partagé tout d’abord avec les représentants du personnel lors du groupe de travail du 5 mars dernier, un protocole a été arrêté lors du CTR du 9 avril 2021.
En accompagnement, le déploiement d’un plan d’équipement ambitieux et d’un dispositif complet de formation contribueront à favoriser le développement du télétravail au sein de notre administration. Le nouveau cadre décrit ci-après s’appliquera progressivement dans toutes ses composantes lors de la mise en production d’un nouveau palier SIRHIUS prévu le 15 juin prochain qui permettra l’entière dématérialisation du traitement d’une demande de télétravail.

Le chef de service (c’est-à-dire le responsable direct de l’agent) sera désormais chargé d’instruire les demandes de télétravail de ses collaborateurs et de décider d’accorder ou de refuser l’aménagement sollicité (à la place du service RH). L’entretien informel avec l’agent organisé préalablement à la prise de décision,
pourra être réalisé en présentiel ou à distance.

ll pourra être réalisé à tout moment de l’année (et non plus dans le cadre d‘une
campagne annuelle).
Lors de l’examen des candidatures, le chef de service portera une attention particulière aux demandes présentées par des agents confrontés à une situation médicale (état de santé, handicap ou état de grossesse) ou sociale difficile qui continueront à bénéficier d’un accès prioritaire au télétravail.

La gestion des demandes sera dématérialisée dans SIRHIUS dès juin 2021.

Les autorisations de télétravail ne comportant plus de durée, elles n’auront donc
pas à être renouvelées (sauf exceptions : situation médicale notamment).

Le télétravail pourra être organisé à domicile ou dans tout lieu privé (résidence
secondaire d’un agent, résidence familiale (en cas de célibat géographique) ou le domicile d’un parent aidé…).
Le chef de service conservera toutefois la possibilité de refuser le choix d’une résidence demandée par l’agent, quand il aura identifié des nécessités de service pouvant exiger un retour sur site de l’agent et que ce dernier proposera un lieu de télétravail trop éloigné et qui le met dans l’impossibilité de rejoindre son site d’affectation dans des délais raisonnables.

Le dispositif de télétravail ponctuel sera ouvert à tous les agents de la DGFIP éligibles au télétravail. Il pourra être cumulé avec le dispositif de télétravail régulier.
Après échange avec son collaborateur dans le cadre d’un entretien informel, il appartiendra au chef de service de valider l’enveloppe annuelle de jours flottants en fonction de la demande de l’agent et de l’intérêt du service : cette enveloppe ne pourra pas être inférieure à 12 jours par an. Le report de jours flottants non utilisés d’une année sur l’autre ne sera pas autorisé.

Tout agent pourra candidater sans qu’il soit nécessaire de justifier d’une durée d’ancienneté sur le poste. Un délai d’adaptation au poste de trois mois sera toutefois requis pour les primo-recrutés.

A titre exceptionnel, le chef de service pourra autoriser le report de la journée fixe non télétravaillée lorsqu’une urgence aura nécessité impérativement la présence de l’agent sur site.

Les directions sont autorisées à mettre à disposition du télétravailleur un téléphone professionnel (smartphone ou téléphone « voix » uniquement selon les tâches télétravaillées et le positionnement du télétravailleur) notamment pour les agents appelés à répondre régulièrement au téléphone.

Nous avons voté contre ce protocole en raison de :

 l’absence d’indemnisation des frais de télétravail.
 l’absence de garantie dans ce contrat.
 aucune adoption de ce protocole par les OS au niveau national.
 et enfin le rôle très ingrat et particulier qu’aura à jouer le Chef de service ou de poste qui pourra compliquer de manière très importante les relations à l’intérieur d’une équipe.
Un syndicat , par définition favorable au télétravail s’est abstenu , le protocole a été adopté !!!!!!

Il nous a été communiqué une liste des buralistes actifs dans ce processus , 76 exactement a ce jour.
les résultats ne sont pas probants ; nous avons une somme de 20146 euros pour le mois d’avril 2021 avec 52 % au titre des produits locaux.

Vos représentants FO
Stéphane GUILBERT et Olivier GAUDRON