Quelques rappels utiles en cette fin d’année 2021…

Modes de transport éligibles :

Deux modes de transport sont éligibles au dispositif :
– l’utilisation d’un vélo (électrique ou non) ;
– le recours au covoiturage, aussi bien en tant que passager qu’en tant que conducteur.

Nombre minimum de jours d’utilisation d’un des deux modes de transport éligibles

Pour bénéficier du FMD, un agent doit utiliser l’un des deux modes de transport éligibles :
Au moins 100 jours en 2021 et les années civiles suivantes.
Au cours d’une même année civile, un agent peut alternativement utiliser ces deux moyens de transport pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation.

Par ailleurs, le seuil de 100 jours est modulé :
• selon la quotité du temps de travail de l’agent ;
• à proportion de la durée de présence pour l’agent recruté ou radié en cours d’année ou pour l’agent placé dans une position autre que la position d’activité pendant une partie de l’année.

Le montant annuel est fixé à 200 €.
Ce montant doit toutefois être modulé à proportion de la durée de présence pour l’agent recruté ou radié en cours d’année ou pour l’agent placé dans une position autre que l’activité pendant une partie de l’année.
En revanche, il n’est pas modulé selon la quotité du temps de travail.

L’agent qui remplit les conditions pour bénéficier du FMD au titre d’une année N, bénéficiera du versement en début d’année N+1, en principe dès le mois de janvier.
Attention : la demande doit être faite avant le 31 décembre 2021 !

Non cumul avec la prise en charge partielle des frais de transport public

Le FMD n’est pas cumulable avec la prise en charge partielle des frais d’abonnement de transport public ou de service public de location de vélo prévue par le décret n° 2010- 676 du 21 juin 2010 modifié.

Autres situations d’exclusion :

Ne peuvent pas prétendre au versement du FMD, les agents qui bénéficient par ailleurs :

• d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
• ou d’un véhicule de fonction ;
• ou d’un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ;
• ou des dispositions du décret n° 83-588 du 1er juillet 1983 instituant une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de l’État et des établissements publics à caractère administratif de l’État en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun.

Ainsi, un agent qui a déposé une déclaration d’utilisation des moyens de transport éligibles (voir annexe) avant le 31 décembre 2021, peut, s’il remplit les conditions, bénéficier du versement du FMD au titre de l’année 2021 au début de l’année 2022.

Pour les congés acquis en 2021 et non pris au 31 décembre 2021, la campagne CET sera ouverte du 10 au 31 janvier 2022.
Les agents doivent alimenter leur CET, et/ou effectuer les options pour les jours excédant le seuil de 15 jours, via l’espace agent de SIRHIUS, au plus tard le 31 janvier 2022.
Dès lors que le nombre de jours épargnés sur le CET est strictement supérieur à 15, tous les jours excédant ce seuil doivent impérativement faire l’objet d’une option par l’agent entre le 10 et le 31 janvier 2022, même en l’absence d’alimentation du CET.

L’option validée par un agent dans SIRHIUS est définitive. Un agent ne pourra pas demander à modifier une option qu’il a validée, même si la date limite du 31 janvier 2022 n’est pas encore dépassée.
Conformément à la réglementation en vigueur, si l’agent n’a exercé aucune option le 31 janvier 2022, les jours inscrits sur le CET qui excèdent le seuil de 15 jours sont pris en compte au titre du RAFP pour les agents titulaires.

Pour les contractuels n’ayant pas exercé d’option, conformément à la réglementation en vigueur, l’indemnisation des jours inscrits sur le CET au-delà du seuil de 15 donnera lieu à un traitement manuel par les agents des CSRH.

Pour les agents absents des services à cette période, les SRHD sont tenus d’envoyer au domicile de l’agent un formulaire afin de lui permettre d’alimenter et/ou prendre option pour les jours excédant le seuil de 15 jours.

Les jours de congés de 2020 non pris avaient fait l’objet d’une mesure exceptionnelle, en effet le plafond du CET a été relevé à 70 jours au lieu de 60 jours tel que le prévoit le décret.
Cette mesure n’est pas reconduite pour la campagne des jours 2021, aussi un CET dépassant le plafond des 60 jours ne peut pas être alimenté cette année.
Pour exemple, si un agent possède un CET avec 65 jours, il peut conserver son solde à 65 jours mais ne peut plus alimenter son CET tant que le solde ne baissera pas en dessous de 60 jours !

La gestion du CET est contraignante car assortie de nombreuses obligations. C’est pourquoi, le droit au CET ne doit pas faire oublier le droit aux congés quelle que soit la période de l’année.

Le bilan social, appelé aujourd’hui Rapport Social Unique, a été présenté par le directeur général récemment.

Ce rapport fait état du nombre de jours placés sur les CET par l’ensemble des agents de la DGFiP, il en ressort un « Équivalent Temps Plein Travaillé » égal à 1747,93 ! Autrement dit, cela dépasse le nombre de suppressions d’emploi pour 2022 qui est de 1506. Le nombre d’heures excédant la durée légale du travail équivaut pratiquement à 300 ETPT.

Si la direction continue à supprimer les emplois à ce niveau, et si les agents prennent la totalité de leurs congés, arrêtent de faire des crédits d’heure, le Directeur Général ne sera plus exemplaire, ses services ne tourneront plus !

C’est pourquoi nous ne pouvons que rappeler ce qui a déjà été écrit depuis 2019 :
Lors de son dernier congrès en mars 2018, le syndicat a rappelé que le droit à congé est un droit statutaire. À ce titre, il dénonce les pressions exercées sur toutes les catégories de personnels en matière de prise de congés. Cette situation aboutit à un transfert contraint des congés et jours ARTT vers les CET dont le seul intérêt est celui de l’Administration.

À ce titre, le Congrès F.O.-DGFiP rejette la gestion des CET, qui, sous couvert de davantage de souplesse, conduit à obliger les agents, soit à alimenter la caisse additionnelle et à financer ainsi une partie de leur retraite, soit à se faire indemniser sur la base d’un montant ridiculement faible et de surcroît imposable.

Pour épargner sa santé pendant sa vie active, il faut consommer ses congés et non pas les épargner.