Groupe de travail evaluation notation

Un groupe de travail sur l’évaluation - notation des agents de la DGFIP s’est tenu le 13 septembre 2010.
L’ordre du jour portait sur la mise en œuvre à compter du 1er janvier 2013 des dispositions du décret du 28 juillet 2010, sur les conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État. Ce texte fait suite à un décret de 2002 dont F.O.-DGFiP demande l’abrogation, car il conduit à la disparition de la note chiffrée.
La Direction Générale a présenté les propositions suivantes :
 La disparition de la note chiffrée,
 L’évaluateur serait le responsable de l’unité administrative de catégorie A (A ou A +),
 Le compte rendu de l’entretien serait visé par le supérieur hiérarchique de l’évaluateur et signé par l’évaluateur,
 La fiche d’entretien ne comporterait que des appréciations littérales sans tableau synoptique,
 Une nouvelle répartition du quota des bonifications : 10 % d’agents à 3 mois, 10 % d’agents à 2 mois et 40 % d’agents à 1 mois le nombre de mois (90 mois pour 100 agents) restant le même,
 En matière de recours : un premier appel « amiable » auprès du supérieur hiérarchique de l’évaluateur obligatoire avant de pouvoir saisir la CAP compétente,
 La demande de révision du compte rendu de l’entretien serait uniquement possible devant la CAP locale avec une simple possibilité d’évocation en CAP nationale.
Pour F.O.-DGFiP, ces propositions sont un recul pour les droits et garanties des agents en matière d’évaluation - notation et sont inacceptables !