Négociations dans la fonction publique – un texte en cours de finalisation

Un projet de circulaire relative à la négociation dans la fonction publique est en cours de finalisation.

Ce texte s’inscrit dans le cadre de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et dans les accords de Bercy du 2 juin 2008.

En effet, désormais la loi prévoit que des négociations peuvent être engagées avec les organisations syndicales qui disposent d’au moins un siège dans l’organisme consultatif de concertation sur les thèmes suivants :
  l’évolution des rémunérations et le pouvoir d’achat ;
  les conditions et l’organisation du travail et du télétravail ;
  le déroulement des carrières et la promotion professionnelle ;
  la formation professionnelle et continue ;
  l’action sociale et la protection sociale complémentaire ;
  l’hygiène, la sécurité et la santé au travail ;
  l’insertion professionnelle des personnes handicapées ;
  l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Cette liste de thèmes de négociation n’est pas limitative.

Cependant, compte tenu des spécificités de la fonction publique de statut et de carrière, un accord conclu n’est pas nécessairement source de droit et ne lie pas juridiquement l’administration.

D’autant que le texte précise que la négociation n’est pas obligatoire et l’absence d’accord n’est pas une contrainte pour l’administration !

On se demande bien à quoi sert cette réforme si ce n’est à nettoyer le paysage syndical et à remettre en question le fonctionnement des organisations syndicales.