Élections 2011 - Comités Techniques – Les principes généraux et le nombre de siège des CT de proximité sont définis

Le GT du 9 février 2011 a été l’occasion d’un long débat des OS avec la Direction Générale, représentée par Philippe Rambal, et des OS entre elles.

La CGC Finances Publiques a annoncé qu’elle déposerait un recours en question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil d’État dès sa parution.

L’UNSA Finances Publiques se réserve la possibilité d’un recours car elle est en désaccord sur les modalités d’élection du Comité Technique de Réseau.

À l’issue de ce GT, plusieurs points sont désormais acquis :

Les futurs Comités Techniques de la DGFIP sont répartis entre :

Le Comité Technique de Réseau (ex-CTPC) ;

Les Comités Technique de service déconcentré (ex-CTPD, CTPL et CTPS) qui concernent les DDFIP et DRFIP, les Directions locales de Nouvelle Calédonie, de Polynésie Française et de Mayotte, les Directions Spécialisées (DSCOFI, DSAP, DS Etranger, DS CST) ;

Le Comité Technique de Service Central de Réseau regroupera les Services Centraux de la DGFIP, les Directions locales de St Pierre et Miquelon et de Wallis et Futuna ;

Les Comités Techniques de SCN (CIS, DVNI, DGE, DNEF, DNVSF, DRESG, SDNC, ENFI, DISI, DNID et le Service des Retraites de l’État – Sur ce dernier SCN, la DGFIP doit préciser si les futurs Centres de Gestion des Retraites sont inclus ou non dans le périmètre de son CT).

Plusieurs principes sont mis en œuvre :

Les représentants des personnels en CT sont désormais élus, avec comme principe général, le scrutin de liste ;

Trois exceptions : le CT de Réseau de la DGFIP (ex-CTPC), dont les sièges seront répartis par agrégation des résultats des CT de proximité, et les CT de Mayotte et de la DSCST (ex-TGCST), concernant moins de 100 agents, qui auront une élection sur sigle comme antérieurement ;

Le nombre de siège des CT ne saurait être supérieur à 10 ;

Le collège électoral comprend tous les personnels exerçant leurs fonctions dans le périmètre de la direction ou du service au titre duquel le CT est institué : titulaires, stagiaires, contractuels et Berkani ;

Le dépôt de liste incomplète est permis, mais un minimum de candidats est imposé.

Tu trouveras en annexe le nombre de sièges de chaque comité technique en fonction des effectifs départementaux.

La composition des CAP Locales est confirmée

Aucune modification n’a pas été apportée par rapport au GT du 9 novembre 2010 (Lettre SD 2010-Q du 9 novembre 2010) à savoir :

L’article 6 du décret 82-451 prévoit que la représentation des personnels est modulée en fonction des effectifs de fonctionnaires du grade considéré, soit :
1 siège jusqu’à 19 agents ;

2 sièges de 20 à 999 agents ;

3 sièges de 1 000 à 4 999 agents ;

4 sièges à partir de 5 000 agents.

Sur ces bases, 3 CAP locales seront élues selon le tableau ci-dessous :

La date des élections professionnelles n’est pas définitivement arrêtée

Lors du GT, cinq des sept organisations syndicales de la DGFIP ont souhaité que les élections se déroulent à une date unique, et de préférence le 6 décembre 2011, date initialement prévue pour les CAP.

La Direction Générale a bien noté ce souhait d’une date unique et, au nom du pragmatisme, proposera au Ministre de retenir…le 20 octobre 2011.

Ce même jour devrait donc avoir lieu les scrutins concernant les CT, les CAP et les CCP Berkani.

Cependant compte tenu des impondérables et des recours éventuels, rien n’est en fait définitivement arrêté.