VENTE A LA DECOUPE DES JURIDICTIONS FINANCIERES

Lundi 4 et mardi 5 juillet 2011, l’Assemblée nationale a examiné le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement des procédures juridictionnelles comportant, depuis le 28 juin 2011, des amendements tirés du texte relatif à la réforme des juridictions financières, adopté le 15 septembre 2010 par la commission des lois et ayant trait, d’une part, à la responsabilité des gestionnaires
publics, y compris les ministres, d’autre part, à l’avenir des chambres régionales des comptes (CRC).

Au terme d’un marchandage honteux entre le Gouvernement et la majorité parlementaire, les amendements relatifs au premier de ces deux sujets ont été retirés tandis que ceux concernant le sort des
CRC ont été maintenus.

En l’état actuel du texte, leur nombre sera limité au plus à vingt et les seuils d’apurement juridictionnel des comptes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux seront relevés dans une
proportion telle qu’environ 55 000 d’entre eux seront transférés à la direction générale des finances publiques, qui en assurera un contrôle administratif très succinct compte tenu de la baisse des effectifs de
cette administration à la suite de la révision générale des politiques publiques.

La commission mixte paritaire (sept députés et sept sénateurs) a examiné le texte ce mercredi 6 juillet, dans le cadre de la procédure accélérée (une seule lecture par assemblée). Les membres du Sénat
qui y ont siègés prendront connaissance pour la première fois des amendements introduits par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 15 septembre 2010.

En dépit de l’importance des enjeux pour les personnels des juridictions, dont la situation sera gravement mise en cause, et pour les citoyens, dont le droit d’être assurés de la régularité et du bon emploi des deniers publics sera à terme piétiné, l’avenir des CRC est donc à la merci d’un débat parlementaire à la hussarde. A ce stade, le Sénat n’a pas débattu de cette question en séance publique.

La tactique du salami suivie par le Premier président, consistant à faire passer la réforme par morceaux en dépit de l’hostilité la plus large qu’elle a suscitée, aboutit à une caricature de démocratie.

Dans ce cadre, la Fédération des Finances FO apporte son soutien plein et entier à son syndicat des personnels de la Cour et des Chambres régionales des comptes (SNPC-FO) dans la poursuite de ce juste combat.