Le point sur l’harmonisation des régimes indemnitaires

Lors du Groupe de Travail du 29 octobre 2009, présidé par M. RAMBAL, directeur adjoint, avait fait le point sur le calendrier de mise en œuvre des mesures arrêtées lors de la réunion du 23 juin 2009 et sur les situations non tranchées.

Il est donc utile de faire le point en cette fin d’année.

La Direction Générale a indiqué que l’indemnité dite de « garantie individuelle du pouvoir d’achat » qui aurait du être liquidée sur la paie d’octobre sera versée en décembre 2009.
La GIPA, ou selon son appellation officielle la « compensation partielle de perte de pouvoir d’achat », a été instituée par le décret n°2008-539 du 6 juin 2008. Elle s’est appliquée en 2008. En 2009, elle a été reconduite et porte sur la période allant du 31/12/2004 au 31/12/2008.
Force Ouvrière a toujours dénoncé ce dispositif qui consacre la confusion entre la progression de la masse salariale de la Fonction publique et l’augmentation individuelle des fonctionnaires.
Pour FO-DGFiP outre les mesures statutaires collectives ; seule l’augmentation de la valeur du point d’indice constitue une réelle revalorisation.
Avec la GIPA, nous sommes loin du compte :
En 2008 : sur 4,5 millions de fonctionnaires, il y a eu 130 000 bénéficiaires !

Harmonisation de la NBI (nouvelle bonification indiciaire) entre les 2 filières

L’administration a renvoyé la discussion au début de l’année 2010 après les travaux sur les nouveaux statuts et les nouvelles règles de gestion en cours.

Afin d’obtenir de la lisibilité sur les différentes mesures d’harmonisation indemnitaire intervenues et de pouvoir vérifier l’application du dispositif présenté et d’en rendre compte aux personnels, FO-DGFiP est intervenu pour demander la communication des barèmes détaillés comprenant les bases de liquidation, les montants de l’ACF harmonisation et un comparatif entre nouvelle situation et situation d’origine.
L’administration a accédé à cette demande. Des documents seront en conséquence fournis aux organisations syndicales au fur et à mesure de leur élaboration puis ensuite en bloc.

Par ailleurs, l’administration a confirmé que les rappels sur l’ACF harmonisation bénéficieront d’un effet rétroactif au 1er juillet et 1er octobre 2009 consécutif à la revalorisation du point d’indice (respectivement +0,3% et 0.5%).

L’administration avait déclaré « avoir bien noté les préoccupations des agents des Centres Prélèvements Service ». Mais la Direction Générale, malgré les demandes pressantes de F.O-DGFiP, avait seulement indiqué que compte tenu de la complexité des sujets en débat (Emplois, conditions de travail, rémunérations…), elle avait besoin d’attendre les conclusions de l’audit en cours qui portait sur l’organisation et le fonctionnement des CPS. Ce n’est qu’à cette occasion qu’elle donnerait une réponse sur l’ensemble des problèmes recensés. L’Administration avait donc renvoyé la discussion à une réunion technique prévue pour le 11 décembre 2009. Cette réunion a tourné court puisque les OS ont considéré que les réponses de l’Administration n’étaient pas à la hauteur des attentes des agents.

S’agissant de la demande de prime annuelle, il est certes possible, si l’on écoutait des propos du Directeur Adjoint, de penser qu’une réponse positive serait apportée sur le principe de la prime. Le montant annoncé lors de la réunion du 11 décembre 2009 a provoqué la colère des agents qui manifestent leur mécontentement par plusieurs journées de grève fortement suivies.

Le Syndicat National Force Ouvrière des Finances Publiques, premier à porter la revendication indemnitaire auprès du Directeur Général, a soutenu les différentes journées de grève des collègues des CPS (cf journal de l’Action).

L’administration a décidé d’appliquer le régime indemnitaire de la centrale à l’ensemble des personnels du service des concours, des centres interrégionaux de formation (CIF) et de leurs antennes (ACIF).
Les modalités de cette harmonisation devaient être précisées ultérieurement.

 Informaticiens

L‘administration avait annoncé qu’un supplément d’ACF harmonisation serait versé aux informaticiens de la filière gestion publique afin de maintenir le décrochage indemnitaire existant entre les personnels administratifs et informaticiens. Leur qualification informatique recevait ainsi une reconnaissance financière.

Ce supplément d’ACF harmonisation sera également versé aux informaticiens de la filière fiscale,

Les dactylocodeuses détenant la qualification de dactylocodeuse et exerçant effectivement des fonctions de dactylocodeuses entrent dans le champ de l’harmonisation des personnels informaticiens bénéficient de l’ACF harmonisation. L’administration a accepté l’extension du périmètre aux dactylocodeuses qui occupent un emploi administratif et sont affectées d’office.



Les agents de catégorie C des ateliers de finition et de scannage des CSI, du SDN et des ateliers d’édition et de façonnage des DIT sont éligibles au processus d’harmonisation indemnitaire et bénéficient du régime spécifique des agents des ateliers de finition et de scannage.
Agents du Centre éditique de Meyzieu (CEM)

Les informaticiens du CEM bénéficient de l’ACF Harmonisation à l’instar des autres informaticiens.

Les agents administratifs affectés à la fabrication et au stock, ils bénéficient de l’harmonisation selon le régime indemnitaire « standard » sans préjudice des primes spécifiques liées à la structure (prime industrielle et façonnage).



S’agissant des agents administratifs « faisant fonction » et qui exercent sans détenir une qualification informatique, l’administration a reporté la discussion.



L’administration a décidé d’accorder le bénéfice de l’harmonisation indemnitaire aux agents contractuels de l’Imprimerie Nationale exerçant au sein des centres d’encaissement dans les mêmes conditions que les fonctionnaires affectés au sein des centres d’encaissement.

Cette mesure est appliquée avec effet rétroactif au 1er janvier 2009. Le versement de cette indemnité s’effectuera sous la forme d’un complément de rémunération après rédaction d’un avenant aux contrats des agents concernés.



L’administration a annoncé que l’ACF harmonisation sera mise en paiement sur le mois de janvier 2010.

Le régime indemnitaire des inspecteurs élèves des impôts lors du stage pratique est moins favorable que celui inspecteurs élèves du Trésor. Toutes les organisations ont exigé une harmonisation sur le régime cible des inspecteurs élèves du Trésor avec effet rétroactif au 1er janvier 2009.

Cette revendication sera à nouveau portée par FO-DGFiP lors du groupe de travail « Formation » dont la date initialement prévue le 4 décembre a été reportée sans autre précision.

Le versement de l’indemnité de caissier est étendu aux contrôleurs principaux de la filière gestion publique et à tous les agents et contrôleurs de la filière gestion fiscale exerçant des fonctions de caissier en SIP. En revanche, anomalie qu’il conviendra de faire corriger, l’administration a refusé de l’accorder aux agents exerçant les fonctions de caissier dans les SIE.

L’administration exclut les huissiers du périmètre de l’harmonisation applicable aux personnels exerçants des fonctions comptables ou spécifiques.

FO-DGFiP continuera à porter la revendication.



Les agents des services déconcentrés de la filière fiscale ne sont affectés définitivement dans les services centraux qu’après une période probatoire de 2 à 6 mois selon la catégorie.

Pendant cette période probatoire, ils ne perçoivent ni les primes de centrale, ni pour les informaticiens, les primes informatiques.
Or, les agents des services déconcentrés de la filière gestion publique perçoivent immédiatement les primes de poste. FO-DGFiP était intervenu pour demander l’harmonisation entre les deux filières sur le régime cible de la filière gestion publique.

L’administration a réservé sa réponse.



L’administration vient de répondre favorablement à la demande présentée par le Syndicat FO-DGFiP d’intégration des Techniciens-géomètres « chargés de mission d’enseignement » du cadastre à l’Ecole Nationale du Cadastre à Toulouse (ENC) dans le périmètre des personnels des Ecoles. Ils en étaient exclus au motif qu’ils n’étaient pas de catégorie A.