Catégorie A - Compte rendu de la CAPN n°4 du 30 novembre 2012 - Article 23

Article 23
CAPN n°4 – Inspecteurs des Finances Publiques du 30 novembre 2012

L’article 23 du décret n°2010-986 du 26 août 2010 prévoit notamment qu’« un fonctionnaire régi par le présent décret peut être affecté, après avis de la commission administrative paritaire, par nécessité sur un poste comptable correspondant au grade immédiatement supérieur au sien lorsque le poste n’est pas pourvu par le titulaire du grade correspondant et que l’intérêt du service l’exige ».

À l’issue du mouvement de mutation/promotion des Inspecteurs divisionnaires de classe normale pour le 1er semestre 2013 huit postes comptables la plupart dans lequart Nord-Est, demeuraient vacants. Ils ont donc été proposés à des inspecteurs ayant au moins atteint le 8ème échelon et ayant effectué au moins 6 ans de services effectifs en catégorie