Section de l’ORNE
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Accord national interprofessionnel sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013 : beaucoup de flexibilité et peu de sécurité pour les salariés

Tu trouveras ici le communiqué du Bureau Confédéral à l’issue de la négociation sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi :

« A l’unanimité le Bureau Confédéral de FORCE OUVRIERE décide de ne pas signer l’accord interprofessionnel portant sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi.

Alors que l’emploi et la lutte contre le chômage doit être la priorité n°1, FORCE OUVRIERE souligne que cela doit prioritairement passer par une politique économique ambitieuse, source de croissance économique par la consommation, l’investissement public et privé, la stratégie industrielle.

Au nom du principe dangereux selon lequel il faut d’abord pouvoir licencier pour pouvoir embaucher, ce projet d’accord est profondément déséquilibré.

Le projet d’accord inscrit le social comme variable d’ajustement d’une politique économique de rigueur tant au plan national qu’européen.

Pour le Bureau Confédéral ce projet se caractérise par : « la flexibilité, c’est maintenant, la sécurisation de l’emploi pour demain, peut-être ».

Nombre de dispositifs annoncés comme positifs pour les salariés sont partiels, aléatoires, d’application tardive ou pouvant déjà être contournés dans le cadre de ce projet.

Par contre en terme de flexibilité (accords dits de maintien de l’emploi avec la baisse des salaires – nouvelles procédures pour les PSE – mobilité interne forcée – CDI intérimaire – CDI intermittent…), le projet d’accord constitue une remise en cause importante des droits des salariés. Il en est de même pour la sécurisation judiciaire des employeurs au détriment des salariés.

FORCE OUVRIERE décide d’informer largement les salariés du contenu de ce projet et entend intervenir auprès du Gouvernement et du Parlement pour faire valoir ses positions.

Le dossier n’est pas clos. »

Rappelons que le MEDEF souhaite que cet accord puisse être étendu à la Fonction Publique.