Audience avec le Ministre du 5 février 2013 : aucune ouverture

Le mardi 5 février, les syndicats de la DGFIP étaient reçus par le Ministre du Budget, Jérôme CAHUZAC. Celui-ci était accompagné de M. BÉZARD, Directeur Général des Finances Publiques, de M. PERRIN, Chef de Service RH, de M. ADAM, Conseiller Budgétaire et Social et de membres de son cabinet.

Ouvrant la réunion, le ministre a rappelé que le Directeur Général des Finances Publiques était très impliqué dans ses fonctions par ses visites dans les départements et son souci d’alléger la tâche des agents (sic !).

Il souhaitait donc entendre les délégations syndicales et répondre à leurs questions indiquant par ailleurs que le rôle de la DGFIP était essentiel, et que l’État comme le ministère ne pouvait s’en passer.

Bien évidemment, dans une déclaration unitaire, les délégations syndicales ont répondu que c’était d’abord lui qu’elles souhaitaient entendre sur ses orientations pour la DGFIP en terme de moyens humains et financiers, de reconnaissance des personnels (plan de qualification) et de perspectives sur les missions de la DGFIP revenant sur leur fait qu’elle n’étaient pas qualifiées comme prioritaires.

Le ministre est donc intervenu à nouveau en signalant :
 qu’aucune mission n’avait été qualifiée de non-prioritaire ;
 que la réduction des emplois était en décroissance : 2 500 par an auparavant, environ 2 000 aujourd’hui
 que, en matière de suppressions d’emplois, toutes les administrations n’avaient pas été traitées de la même manière ;
 et que le gouvernement n’avait guère de marge de manœuvre budgétaire.

Il tenait par ailleurs à remercier les OS d’avoir décidé de parler de la démarche stratégique ! ! !

Toutes les délégations sont revenues sur le paradoxe d’avoir à assurer des missions essentielles avec des moyens réduits, sur la poursuite des suppressions d’emplois déjà prévues à hauteur de 2 % par an par la loi de programmation des finances publiques (ce qui en terme de non-remplacement est comparable aux niveaux de la RGPP) qui n’était pas compréhensible pour les agents qui venaient de subir 5 ans de fusion ; sur la dégradation des conditions de travail ; sur la réduction des plans de qualification ministériels, sur les dangers que la démarche stratégique fait naître pour les missions et l’organisation du réseau des postes et service, mais aussi des impacts nécessairement négatifs qu’auront la MAP et l’acte III de la décentralisation.

Se posait aussi la question de l’organisation du dialogue social : qui discute de quoi et à quel niveau.

Dans ses réponses, le ministre a considéré que des sujets (8ème échelon, jour de carence) relevaient de la Fonction publique, que si les plans de qualifications étaient du niveau ministériel, ils devaient être harmonisés avec les autres ministères (fin des spécificités DGFIP) et arbitrage certain de la Fonction publique, mais de toute façon, il n’avait pas de possibilité budgétaire, par contre les sujets ZUS et Accueil seraient traités en ministériel.

Au niveau directionnel, la discussion se porterait donc sur les conditions de vie au travail et la démarche stratégique.

Par contre, il a assuré que la DGFIP ne serait pas « malmenée » par l’Acte III de la décentralisation, car il ne voulait pas d’une DGFIP au rabais.

En outre les réformes (à l’exception des expérimentations) sont suspendues pendant la démarche stratégique.

Sur la base de l’adage « Entrant sans illusion, sortant sans déception », la délégation F.O. a eu affaire à un ministre qui ne voulait faire aucune ouverture et a donc posé la question de savoir quel contenu pouvait avoir le dialogue social s’il n’y avait pas de marges de manœuvres pour les représentants de l’administration.

La délégation a quitté cette audience en indiquant, comme la CGT et la CFDT, que face à l’absence totale de perspectives favorables aux personnels, elle allait retourner vers les agents pour déterminer les modalités des actions à venir puisque désormais seul le rapport de force était envisageable.