Dossier Retraites : rencontre FO/Premier ministre le 27 août 2013

Une délégation Force Ouvrière, conduite par Jean-Claude MAILLY, a été reçue hier, mardi 27 août par le Premier ministre. Celui-ci était entouré du ministre du Travail, Michel SAPIN, de la Fonction publique, Marylise LEBRANCHU et des Affaires sociales, Marisol TOURAINE.

Le Premier ministre a exposé le calendrier de la réforme : présentation du projet au Conseil des ministres le 18 septembre prochain, après un envoi préalable du projet de texte le 4 septembre au Conseil d’État, aux Caisses de retraites, ainsi qu’aux interlocuteurs sociaux.

4 principes pour le gouvernement

Le Premier ministre a d’abord abordé les principes sur lesquels le gouvernement ne reviendrait pas, à savoir :
 pas de baisse des pensions,
 pas de re-calcul des retraites,
 pas de désindexation, ni de gel,
 et pas de changement de l’âge légal ni sur les bornes d’âge.

Il a rappelé qu’il y aurait la participation de tous : actifs et retraités, du privé et du public.

Sur la durée de cotisation, il a indiqué avoir un « contrat moral » avec les retraités futurs d’ici 2020. Elle pourrait donc augmenter ensuite jusqu’à atteindre 43 ans en 2035.

Revenant sur le problème de l’équilibre financier, le Premier ministre a justifié sa décision de rallonger la durée de cotisation pour des raisons de sécurisation des jeunes générations et de garantie de la pérennité du régime de répartition. Il assortit la décision de l’allongement de la durée de cotisation par l’accompagnement d’autres mesures telles que la création d’un compte pénibilité et des mesures visant les jeunes et les femmes.

FO reste opposée à l’allongement de la durée de cotisation

La délégation FO a rappelé ses positions et son opposition à l’allongement de la durée de cotisation en rappelant que c’était la sixième réforme en 20 ans, réformes dont le seul point commun était toujours l’allongement de la durée de cotisations.

Pour FO, une telle décision ne se justifie pas et est dangereuse. Nous avons ainsi argumenté les raisons de notre opposition, considérant que la durée actuelle est déjà trop longue.

Sur ce point conflictuel pour FO, le gouvernement reste donc inflexible.

Des avancées sur la pénibilité…

Par contre, sur les autres points, on peut noter des avancées notables notamment en matière de pénibilité. Ainsi, un compte pénibilité sera mis en place au 1er janvier 2015 avec une participation des employeurs. Le Premier ministre a également garanti que les 10 critères de la pénibilité, issus des négociations de 2008 et du décret du 30 mars 2011, soient pris en compte, ce qui était notre revendication. FO a répété en effet à cette occasion à propos du financement que la pénibilité ne pouvait être que financée par une cotisation de tous les employeurs et non des salariés. C’est en effet impensable que des salariés financent eux-mêmes leur pénibilité. Pour ces travailleurs proches de la retraite, des bonifications seraient mises en place.

Sur le financement toujours, FO a indiqué ne pas être opposée à une hausse des cotisations (patronales et salariales).

Sur les mesures en matière de droits familiaux, FO a déclaré être disposée à étudier comment éviter les inégalités mais avec une enveloppe constante. Des pistes ont été évoquées sur les majorations familiales mais les arbitrages sont encore en cours.

…et sur le temps partiel

Par contre, FO peut souligner les avancées sur l’annonce d’une meilleure prise en compte du temps partiel, ce qui est une revendication constante de FO, du passage de 200 à 150 heures comme seuil de déclenchement pour valider des droits à la retraite.

De même, les annonces en ce qui concerne les apprentis et les contrats d’alternance vont dans le bon sens car la validation des trimestres était une revendication pour ces catégories de personnes.

En revanche, FO s’est montrée plus que réservée sur l’éventuelle proposition concernant les étudiants car cela peut générer des inégalités de traitement sachant que l’entrée sur le marché du travail se fait en moyenne à 23,5 ans, que ce soit pour les étudiants ou les personnes n’ayant pas fait d’études, ces dernières seraient donc lésées. Ne pas augmenter la durée de cotisation est de loin préférable.

Il serait envisageable pour le gouvernement de ne prévoir sur ce point qu’une amélioration du système de rachat de trimestre et non pas un système spécifique ! Au final, FO a donc clairement réitéré son opposition à l’allongement de la durée de cotisation qui, pour elle, ne se justifie pas si ce n’est donner un signe au niveau européen et aux marchés financiers.

Une réforme qui est loin d’être un progrès social

Avec un tel allongement de la durée, les jeunes d’aujourd’hui rentrent sur le marché du travail en moyenne à 23,5 ans, ce qui signifie que les jeunes vont partir à taux plein vers 67 ans, ce qui est loin d’être un progrès social, ce qui justifie pleinement notre mobilisation du 10 septembre (cf. la tribune du secrétaire général dans Le Monde du 28 août 2013).

Les derniers arbitrages seront pris avant le 4 septembre. Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant.