La Fonction Publique d’Emploi revient par la fenêtre de l’indemnitaire

Vous trouverez ci-après le flash-info diffusé par la FGF-F.O. :

Dans le cadre de l’agenda social, la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) a présenté un projet de texte concernant un nouveau dispositif pour le régime indemnitaire, l’IFEEP (indemnité des fonctions, de l’expertise, et de l’engagement professionnel) qui remplacera progressivement la PFR et l’ensemble des autres indemnités à partir de janvier 2014 - en priorité pour les agents de la catégorie C -, et ce, sans aucune réelle concertation au préalable !

La FGF-FO a adressé à la Ministre le courrier en annexe.

Selon la DGAFP, cette nouvelle architecture a pour but de rendre le système de prime plus lisible. Il permettrait une approche différenciée en répartissant et regroupant les emplois occupés par catégories indemnitaires* tout en faisant une intégration pondérée dans ce nouveau système en fonction des grades. Le terme "catégorie" devrait par ailleurs être changé par classification ou groupe ou autre pour ne pas faire d’amalgame avec les catégories statutaires (C, B et A).

Ce nouveau régime indemnitaire se présenterait en 2 parties :

 Une part fixe : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE).

 Une part modulable : le complément annuel lié à l’engagement professionnel, à la manière de servir et à l’investissement collectif.

3 critères professionnels sont déclinés pour répartir les fonctions par catégorie* :

1er critère : fonction d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception.
2ème critère : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions.
3ème critère : Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
*le terme de catégorie pour regrouper des missions de même niveau, n’a aucun lien avec les catégories statutaires (A,B,C)

La catégorie C qui étrennerait ce dispositif verrait ces missions regroupées en 2 catégories (par la suite la catégorie B devrait avoir 3 catégories et la catégorie A, 4 catégories)

Pour la catégorie C, les 2 catégories indemnitaires seraient classées ainsi :

Catégorie 1 : qui concerne les postes avec technicité ou sujétions particulières
Catégorie 2 : qui concerne les fonctions d’encadrement
 Les agents intégreraient ce nouveau dispositif en conservant leur régime indemnitaire de l’année N-1

 Il existerait des adaptations possibles suivant les corps et les ministères. Il faut noter que la part principale dite fixe est non modulable.

 La DGAFP affirme qu’un agent nouvellement recruté dans la Fonction publique devrait se voir attribuer la moyenne de sa catégorie. Cette affirmation non écrite dans le projet de texte semble contredite par la fixation d’un taux plancher dans l’arrêté très en deçà de la moyenne. La FGF-FO s’interroge sur ce taux plancher ?

 À chaque évolution de poste (donc d’emploi) l’agent doit pouvoir changer de catégorie indemnitaire. S’il ne change pas de poste, l’administration s’engage à le revoir tous les 5 ans pour faire un bilan. On peut craindre que ce bilan constate simplement le maintien dans la catégorie indemnitaire en cours.

Enfin, la part modulable dénommée complément annuel reste une option. Les ministères ne sont pas tenus de la mettre en œuvre. Il faudra être particulièrement vigilant sur les choix des ministères qui annuellement pourraient être tentés par appliquer les enveloppes indemnitaires sur le complément annuel au détriment de la revalorisation de la part fixe.

Pour la FGF-FO, ce nouveau dispositif est, hélas, un pas supplémentaire important franchi en direction d’une fonction publique d’emploi. Il a vocation à être étendu aux 3 versants de la fonction publique (Etat, Territorial, et Hospitalier), accentuant la volonté d’uniformisation.

En outre, le régime indemnitaire continue de prendre une part de plus en plus importante de la rémunération au détriment du traitement indiciaire. Même si la présentation de ce dispositif peut sembler favorable aux agents en particulier ceux de la catégorie C au plafond de leurs primes actuelles, FO rappelle son opposition à toute individualisation des carrières.

De plus, pour la FGF-FO, aucune garantie n’est donnée dans ce projet de texte, que ce soit sur les modalités de fonctionnement, de recours, de gestion et répartition des enveloppes budgétaires.

Au regard du PLF 2014 et de la diminution des mesures catégorielles, la FGF-FO affirme que les moyens dévolus à la mise en place de ce dispositif seront en moyenne très en deçà des attentes des agents.

La FGF-FO a saisi la ministre pour que des réunions de travail soient très vite programmées pour permettre de comprendre les nombreux points techniques non discutés.

Rappelons que ce nouveau dispositif est une décision unilatérale de l’administration qui doit le présenter à la prochaine Commission statutaire du CSFPE le 21 octobre 2013.