Remise à plat de la fiscalité : la position du Syndicat F.O.-DGFiP

Si le Syndicat F.O.-DGFiP est favorable à une réforme permettant plus de justice fiscale, il est totalement opposé à la fusion IR/CSG pour plusieurs raisons :

 Cette orientation n’est pas une réforme de la fiscalité, mais uniquement une modification du mode de recouvrement de l’Impôt sur le Revenu qui introduit la retenue à la source.

 En cette période de défaillance de nombreuses entreprises dans tous les secteurs économiques, introduire la retenue à la source c’est confier la collecte de la contribution fiscale des salariés au patronat et lui donner ainsi un moyen de pression financière supplémentaire sur le fonctionnement de l’État ?

 En outre, qui des URSSAF ou de la DGFiP assurera le recouvrement, puis le contrôle de la liquidation de cette nouvelle contribution fiscalo-sociale en cas de fusion IR/CSG ? La réponse est-elle dans l’information suivante : selon le PLF 2014, le produit de l’IR représentera moins de 75 milliards d’euros pendant que celui de la CSG s’élèvera à plus de 90 milliards d’euros.

 Le processus de mise à plat devrait concerner toute la fiscalité, directe ou indirecte, et en particulier la TVA. Or le Premier ministre a d’ores et déjà annoncé que le gouvernement ne reviendrait pas sur les augmentations de taux de TVA décidés pour le 1er janvier 2014.

 Pour la DGFiP, de toute évidence cette réforme fiscale se soldera nécessairement par la suppression de milliers d’emplois.

Le Syndicat s’interroge, après l’annonce du Premier ministre, sur le devenir de la Direction Générale des Finances Publiques.

Après la démarche stratégique, après l’annonce de la mutualisation interdirectionnelle des fonctions transverses, après la parution du rapport Pêcheur, la réforme fiscale se présente comme un nouvel épisode de la destruction programmée de la DGFiP.

Il est temps de préparer la réaction des agents des Finances Publiques.