Section de l’ORNE
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Prélèvement à la source - Entrée en vigueur du…

Prélèvement à la source - Entrée en vigueur du Prélèvement à la Source confirmée au 1er janvier 2019 !

Le ministre Gérald Darmanin a confirmé la mise en œuvre du dispositif le 13 novembre 2017 à l’occasion d’une visite dans un Hôtel des Finances Publiques de Haute Garonne.

Pour rappel, suite à l’annonce politique du 14 juin 2015, F.O.-DGFiP a participé à 11 réunions sur le sujet avec différents acteurs, tes que le secrétaire d’État de l’époque, les assemblées parlementaires, la Direction Générale et l’Inspection Générale des Finances (IGF). Le Syndicat a constamment affirmé son opposition à cette réforme du recouvrement : une réforme pour rien !

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