CTL DU 22 NOVEMBRE 2018

Nous étions convies à un Comite Technique Local en date du 20 novembre 2018 dont vous trouverez l’ordre du jour en annexe.

Nous avons lu en préambule la liminaire dont vous trouverez un exemplaire

M DACHICOURT nous a répondu que si si il partage certains de nos constats et remarques , il n’est pas d’accord sur la fin de la DGFIP
Il pense que celle ci va évoluer , Il se réjouit de l’arrivée dans l’escarcelle de la DGFIP du recouvrement de certains impôts qui pour lui, va pérenniser notre structure.

M DACHICOURT nous a informé qu’il organise des conférences téléphonées avec les agents d’accueil. elles auront lieu chaque mois. Il accorde beaucoup d’importance à l’accueil et au métier difficile des agents d’accueil.

Il constate une hausse des réceptions dues au PAS

M DACHICOURT ne croit pas aux vacances d’emplois à l’initiative d’un directeur pour ensuite supprimer des structures. Il a compris l’allusion que nous avons faite dans notre liminaire. On supprime des postes et ensuite on supprime la structure car invivable pour les agents.

Il nous a parlé du projet d’informatisation de la 2044 qui sera non seulement en ligne lors du dépôt de la déclaration de revenu mais les propriétaires pourront définir le local loué avec l’invariant et le locataire et la mise à jour de la TH sera automatique.

En gros , pour pallier les suppressions d’emplois qui arriveront , il faut trouver des nouvelles méthodes de travail avec moins d’agents, en outre sur la mise à jour de la taxe d’habitation particulièrement chronophage en secteur d’assiette

Création de ECOUCHE LES VALLEES ;MONTS SUR ORNE ;L’OREE d’ECOUVE ;.MORTREE.

Il nous a été proposé le vendredi 31 mai 2019 et le vendredi 16 aout 2019

1 pour la CFDT et 5 abstentions dont nous

Nous avons justifié notre vote en expliquant que si ces ponts étaient favorables aux agents et pour cette raison nous ne pouvions pas voter contre , l’obligation de poser des congés pouvait contraindre d’autres agents à poser des jours alors qu’ils auraient voulu affecter ces congés à d’autres périodes.

Fermeture de la trésorerie de DOMFRONT et du SIE/SIP de l’AIGLE.

DOMFRONT :

Effectifs
Les CAPL se sont tenues le 6/11 : les deux contrôleurs de la Trésorerie de Domfront sont affectés à la Trésorerie de la Ferté - Macé conformément à leur souhait. Ces deux agents se sont rendus dans leur futur service d’affectation à la Trésorerie de la Ferté-Macé le vendredi 9 novembre.

La nouvelle organisation et l’affectation fonctionnelle des agents a déjà été envisagée par la chef de poste en concertation avec les agents.

La responsable de la trésorerie de Domfront est affectée à la direction au pôle gestion publique.

LAIGLE

*Suite aux CAPL qui se sont tenues le 6/11, les souhaits d’affectation exprimés par les agentsont tous été respectés et la situation est la suivante :

Inspecteurs adjoints 2 • 2 au SIP/ SIE de Mortagne
Contrôleurs SIE 3 • 1 au SIP / SIE de Mortagne • 2 à la T de l’Aigle
Contrôleur SIP 1 • 1 au SIP / SIE de Mortagne
Agents SIP 5 • 3 au SIP/SIE de Mortagne • 2 à la T de l’Aigle

La responsable du SIP/ SIE de l’Aigle est affectée à la Direction au Pôle fiscal.

Des mesures de soutien ont été prises afin d’aider les équipes à mener les différents travaux :
Des auxiliaires ont été recrutés depuis le mois d’août au SIP / SIE de l’Aigle, mais également au SIP / SIE de Mortagne afin de commencer les travaux d’archivage et d’aménagement.

L’EDR a été affectée de manière importante sur la structure.
• novembre : 7 semaines de renfort
• octobre : 7 semaines de renfort
• septembre : 4 semaines de renfort.

Nous avons signalé que les inspecteurs n’avaient pas le choix, Alors effectivement les choix des agents ont été respectés mais !!!!

Nous avons demandé au directeur le lieu de situation des permanences IR et qui les assureraient.

Il nous a informé que ce serait à la trésorerie et avec le concours des agents de MORTAGNE. Les agents du SIP de l’ AIGLE qui ont choisi de ne pas suivre la mission , ne feront pas l’accueil IR .

M DACHICOURT s’y est engagé Ils feront un nouveau métier.

Il a juste précisé que le service civique qui habite à l’aigle ET QUI TRAVAILLE A MORTAGNE, viendra sur la trésorerie de l’ AIGLE , effectuer le premier accueil IR et M DACHICOURT demandera à un ancien du SIP d’être son tuteur SANS JAMAIS FAIRE L’ACCUEIL PHYSIQUE.

A suivre

Nous avons aussi poser la question de la formation des nouveaux agents du SIP/SIE qui arriveront à la trésorerie DE L ’AIGLE ;
Il était évoqué l’aide de deux agents de l’ EDR pour faire la formation sur place des agents transférés , dans la mesure ou les agents de la trésorerie de l’aigle ne sont pas matériellement et humainement en mesure d’assurer cette formation.

M CHOPLIN a évoqué la demande qui lui a été faite par MME DUCHESNE chef de poste de la trésorerie de l ’AIGLE à ce sujet.

M DACHICOURT nous a informé que l’hypothèse sera étudiée par la direction mais qu’il ne pensait pas lui donner une suite favorable en raison de l’occupation très forte des EDR dans le département.

La loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC), adoptée par le Parlement le 10 août 2018, définit un nouvel équilibre dans les relations entre le citoyen ou l’entreprise et l’administration.
Ce texte instaure le principe du « droit à l’erreur » et porte une série de dispositions concrètes s’inscrivant dans la démarche de transformation de l’action publique voulue par le Président de la République et le Premier ministre.

1) Certains points de la loi ESSOC sont immédiatement entrés en vigueur.

→ le droit à régularisation :

• la réduction de moitié des intérêts de retard suite au dépôt spontané par le contribuable, avant l’expiration du délai de reprise, d’une déclaration rectificative accompagnée du paiement des droits simples ou d’une demande de plan de règlement des droits accepté par le comptable ;

• l’extension de la procédure de régularisation prévue à l’article L.62 du LPF à l’ensemble des contrôles (y compris ESFP et CSP), ainsi qu’aux demandes d’informations ou d’éclaircissements adressées au contribuable. Le paiement peut dorénavant faire l’objet d’un plan de règlement suracceptation du comptable.
→ la création du rescrit contrôle offrant au contribuable la possibilité de solliciter, au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité, et avant l’envoi de toute proposition de rectification, une prise de position formelle sur des points examinés en cours de contrôle et pour lesquels aucun rehaussement n’est proposé.
Cette mesure légalise un dispositif déjà existantet participe à la sécurisation des entreprises.

→ le droit à des voies de recours  :

• la possibilité pour le contribuable de demander un recours hiérarchique dans le cadre d’un CSP.

• l’extension du champ de compétence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires aux questions portant sur la qualification ’immobilisation.

→La garantie fiscale :

La garantie fiscale constitue une extension de la garantie prévue à l’article L. 80 A du LPF. Elle autorise le contribuable à se prévaloir d’une interprétation d’un texte fiscal donnée par l’administration à l’issue d’un contrôle fiscal externe sur les points examinés lors du contrôle, y compris ceux ne faisant pas l’objet d’une rectification.

Dans le prolongement de la loi ESSOC, il est conduit une réflexion sur les nouvelles
modalités que pourraient emporter la relation de confiance entre les entreprises et
l’administration fiscale.

• L’examen de conformité fiscale par les commissaires aux comptes (CAC) ;
Les CAC pourraient proposer aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés un service d’audit et de validation de points fiscaux définis par l’administration : l’examen de conformité fiscale (ECF).
Cette prestation serait facturée à l’entreprise par le CAC.
Un schéma d’audit serait mis au point avec la profession ; les risques déclaratifs majeurs constitueraient le socle de ce dispositif.
Les points audités par le CAC feraient, à l’issue de la concertation, l’objet d’une liste précise et obéiraient à une méthodologie pré-définie.
A l’issue de son audit, le CAC remettrait une attestation annuelle de conformité pour chacun des points étudiés.
En cas de points litigieux, il proposerait à l’entreprise de régulariser sa situation par l’intermédiaire d’une déclaration rectificative. Si l’entreprise refusait de corriger sa situation, le CAC ne validerait pas le point et le mentionnerait dans son rapport, auquel l’administration fiscale aurait accès, sous une forme dématérialisée.

En contrepartie de cette démarche, la responsabilité sur les points étudiés en cas de rappel ultérieur par l’administration fiscale reposerait sur le CAC, et non plus sur l’entreprise, sauf pour les points non régularisés par celle-ci. Les droits et les intérêts de retard seraient donc payés parle CAC.
Sauf exception, l’engagement d’un contrôle fiscal s’effectuerait après un échange préalable avec le CAC ayant rédigé l’ECF. Dans un second temps seulement, l’administration fiscale irait, le cas échéant, contrôler l’entreprise.

• La responsabilité civique des entreprises : la transparence au service de la
moralité fiscale ;
Par sa troisième proposition « responsabilité civique des entreprises », l’administration fiscale entend inciter les entreprises à rendre publics certains éléments relatifs à leur situation fiscale comme le résultat des contrôles ou leur situation au regard du paiement des impôts et taxes.
Cette nouvelle notion de « responsabilité civique des entreprises » ou « RCE » a pour objectif de valoriser les entreprises « les plus civiques au plan fiscal » en rendant ainsi publique leur "moralité fiscale".

En contrepartie de cette transparence accrue à l’égard du public, l’administration fiscale se propose de traiter plus rapidement les demandes de remboursement des entreprises qui se prêteraient au jeu et suggère que les contrôles fiscaux dont elles pourraient faire l’objet.

• La mise en place d’un "guichet" de régularisation fiscale pour les entreprises.
Le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), créé en juin 2013, a permis aux contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger d’exercer leur droit à la rectification de leurs déclarations afin de se mettre en conformité avec la loi fiscale, en acquittant les droits, pénalités et intérêts de retard dus.
Le guichet serait ouvert aux problématiques fiscales limitativement énumérées ci-après :
 une activité en France non déclarée, constitutive d’un établissement stable ;
 des opérations fictives ou à but exclusivement fiscal (abus de droit)impliquant des
structures à l’étranger ;
 des montages concernant les entreprises faisant l’objet d’une fiche publiée sur le site economie.gouv.fr.

Les dossiers de régularisation devraient être déposés auprès du service de régularisation des entreprises au sein de la Direction des grandes entreprises (DGE) de la Direction générale des Finances publiques.

Le caractère spontané de la démarche serait pris en compte en modulant, par voie
transactionnelle prévue à l’article L. 247 du LPF, le taux de la majoration pour manquement délibéré ou pour manœuvres frauduleuses, éventuellement applicable en fonction des circonstances, ainsi que le taux de l’intérêt de retard.

.

Dans le cadre de son plan national d’amélioration des conditions de vie au travail, la DGFiP a décidé de renforcer son offre d’écoute et de soutien en confiant à un Prestataire spécialisé (Pros- Consulte) la mise en place de deux plateformes téléphoniques : l’une destinée à l’ensemble des agents et l’autre dédiée spécifiquement aux problématiques managériales.

Ce service téléphonique gratuit, disponible 24h/24h et 7j/7j, permet aux agents qui le
souhaitent d’entrer directement en relation avec un psychologue pour aborder toute difficulté d’ordre professionnel et/ou personnel.

Le dispositif ne constitue pas une psychothérapie. Néanmoins, il offre des garanties en termes d’anonymat, de confidentialité et de prise en charge (écoute active, conseil, aide à la décision).
En fonction des situations, l’agent pourra être orienté vers des consultations ou des organismes spécialisés. S’il le juge nécessaire, et en accord avec l’agent, le psychologue pourra prendre contact avec la division des ressources humaines ou les acteurs médicosociaux ministériels pour étudier les solutions pouvant être apportées en interne.

Réservé aux encadrants en situation de management, ce service téléphonique est
également disponible à partir d’un numéro vert accessible depuis l’ensemble du territoire national (métropole et outre-mer).

Ce dispositif d’écoute et de soutien, centré sur les problématiques managériales, offre aux encadrants la possibilité en toute confidentialité :

 d’échanger sur les difficultés rencontrées dans l’exercice des fonctions ;
 d’analyser les blocages ou les freins à l’origine de ces difficultés ;
 de prendre du recul sur des situations émotionnelles complexes ;
 de rechercher des solutions immédiates ou plus pérennes à mettre en place.

Les consultations se font par téléphone.
L’ accès est immédiat, sans prise de RDV, sans attente ni répondeur vocal.
L’appelant a la possibilité, via un identifiant disponible sur la page de présentation des psychologues du site internet de Pros-Consulte ou sur l’application dédiée, de choisir son interlocuteur et bénéficier, s’il le souhaite, d’un suivi personnalisé.

Un dispositif spécifique est prévu pour permettre l’accessibilité à ce service des personnes en situation de handicap.
L’anonymat des appels est garanti par le professionnalisme des psychologues, tous soumis au secret professionnel, et par la procédure qui prévoit que les appels ne soient ni écoutés ni enregistrés.
Un dispositif d’appels sortants est également prévu, permettant de demander à Pros-
Consulte, avec autorisation préalable de la ou des personnes concernées, d’appeler un ou plusieurs agents suite par exemple à un événement grave.

La nouvelle organisation s’inscrit dans le cadre du déploiement de la Banque des Territoires (BDT) au sein de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Elle conduit à transférer les activités commerciales exercées par les chargés de relations clientèle (CRC) à la CDC et les activités dites « technico-commerciales et administratives » de ceux-ci aux centres de services bancaires (CSB).

 Le projet de réorganisation de l’activité de relations de clientèle s’inscrit dans le
cadre du déploiement de la Banque des Territoires (BDT)
La Banque des Territoires est une réforme structurelle d’envergure.
Le souhait de la CDC est de renforcer son champ d’intervention plus proche de ses clients.
La BDT est un chantier interne à la caisse mais qui a des incidences sur la mission de
préposé.
En effet, la relation commerciale de premier niveau (ou front office) se recentre sur la caisse, sans intermédiaire : dans ce nouveau dispositif, les équipes bancaires de la CDC en région deviennent ce référent unique.
Parallèlement, cette transformation de l’organisation de l’offre commerciale s’appuiera sur la Le scénario d’une reprise de l’activité de relations clientèle par la CDC couplée avec le transfert aux Centres de services bancaires (CSB) des activités techni commerciales et administratives est privilégié

EMPLOIS VACANTS

EN 2017 il y avait 11 emplois non pourvus dans l’ ORNE
1 C au SIP ALENCON
3 B au SIP LAIGLE
1B Trésorerie BELLEME
1B Trésorerie SEES
1 C aux Trésoreries de DOMFRONT et L AIGLE
1B Trésorerie de FLERS
1C Spf 2 DOMFRONT
1 A PCRP

COLLEGE DES CHEFS DE SERVICES, DE POSTE

Il aura lieu le 20 décembre 2018 et ce sera l’occasion pour M DACHICOURT de rappeler l’obligation des responsables de services de transmettre à leurs agents les informations qui leurs sont communiquées , au rythme d’une réunion par mois.

AFFECTATION DES INSPECTEURS STAGIAIRES

Il arrivera en mai 2019 , quatre inspecteurs stagiaires.

Ils connaissent déjà leurs affectations en application des nouvelles dispositions de la scolarité ENFIP.

En effet dorénavant , ils connaissent dès le début de la scolarité leur affectation et la formation qu’ils reçoivent est directement en corrélation avec le poste qu’ils occuperont.

Nous avons pour 2019, deux affections fiscales et deux affectations foncières.

Dans le bloc fiscal , un inspecteur sera affecté en Direction et l’autre ira au SIP d’ ALENCON en second adjoint.

tandis que dans le bloc foncier , un inspecteur ira à l’enregistrement SPFE , dans la réponse d’un fléchage obligatoire de la DG, tandis que l’autre inspecteur occupera le poste de A du Pole topo, occupée de manière transitoire par MME THEBAULT en l’absence d’un cadre A sur poste ;

fin du CTL vers 17 H 30