Section de l’ORNE
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RUPTURE CONVENTIONNELLE IL N Y AURA PAS QUE DES GAGNANTS !

La loi de transformation de la Fonction Publique du 06 Août 2019, en son article 72, a institué la rupture conventionnelle dans la fonction publique. Cette procédure, régie par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 et le décret 2019-1596 pour ce qui concerne l’indemnité de rupture conventionnelle, est applicable officiellement depuis le 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2025. Pour autant, à ce jour, nous n’avons reçu aucune information de la DGAFP ni de la DGFiP sur les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif. Néanmoins, ceux qui désirent en bénéficier peuvent faire leur demande écrite par courrier auprès de leur direction locale. Cette dernière peut d’ores et déjà recevoir l’agent en entretien à titre informatif, mais dans l’immédiat il serait prématuré d’établir une convention définitive. "lire la suite en téléchargement"