| Section F.O.-DGFiP de l’ORNE
Adr.: FO DGFIP 61 ORNE PLACE BONET BP540 61007 ALENCON CEDEX Tél.: 06-46-11-28-93 Mèl : fo.ddfip61dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/061 |
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La rupture conventionnelle, outil de plan social
Les modalités et conditions d’éligibilité à ce dispositif ont fait l’objet d’une note de service de la Direction Générale datée du 18 juin 2020. La procédure de rupture conventionnelle est ouverte aux fonctionnaires titulaires, contractuels en contrat à durée indéterminée (CDI) et ouvriers de l’État (ouvriers du cadastre à la DGFiP).
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