Contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires : expérimentation de l’externalisation vers les CPAM

L’article 91 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a autorisé l’expérimentation, pour deux ans, du transfert aux Caisses Primaires d’Assurance-Maladie (CPAM) du contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires. Pour ce faire, la convention entre les ministres chargés de la Sécurité sociale et de la Fonction publique, et la Caisse Nationale d’Assurance-Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) a été signée le 26 mars 2010 (Journal Officiel du 2 mai 2010) pour une durée de deux ans, elle prendra donc fin le 26 mars 2012.

Sont concernées par l’expérimentation l’ensemble des administrations déconcentrées dans le ressort des CPAM de Clermont-Ferrand, Lyon, Nice, Rennes, Strasbourg/Sélestat/Haguenau, ainsi que certains services centraux des ministères financiers pour Paris, ce qui représente environ 170 000 agents de la Fonction Publique d’État.

L’expérimentation porte sur le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie non professionnelle d’une durée inférieure à six mois consécutifs, et hors Congé pour Longue Maladie (CLM) et Congé de Longue Durée (CLD).

Les contrôles seront réalisés pour les arrêts de travail de plus de 45 jours consécutifs, du type de ceux prévus par le Code de la Sécurité sociale.

Le texte institue aussi des « contrôles ponctuels » qui « peuvent être réalisés lorsqu’il est constaté plus de trois arrêts de travail de courte durée au cours des douze derniers mois, dès lors que le quatrième arrêt est d’une durée supérieure à quinze jours ».

En outre, le contrôle des heures de sorties autorisées est expérimenté sur le site de Lyon.

Pour la mise en œuvre du dispositif les caisses et administrations utiliseront un « outil partagé ».

Les CPAM et les services du contrôle médical placés auprès d’elles seront chargés de :
  réaliser les contrôles,
  convoquer le fonctionnaire qui aura refusé de se soumettre au contrôle à domicile ou qui était absent en dehors des horaires autorisés,
  saisir dans l’« outil de partage » commun aux caisses et aux administrations, l’avis rendu après contrôle,
  signaler les cas où les personnes ne se sont pas présentées à la convocation,
  pour le site de Lyon, indiquer le constat de l’absence au domicile en dehors des heures autorisées ou le refus de contrôle,
  signaler à l’administration le 3ème arrêt de travail de courte durée sur une période de 12 mois.

Les administrations seront pour leur part tenues de donner suite aux résultats des contrôles de l’assurance maladie en envoyant une notification au fonctionnaire après l’avis donné par l’assurance-maladie dans un délai maximum de cinq jours ouvrés.

L’expérimentation sera suivie par un comité de pilotage (dont feront partie les Conseillers Action Sociale et Environnement Professionnel (CASEP) des plateformes régionales d’appui interministériel à la GRH). Elle donnera lieu à une évaluation en vue de sa généralisation et le Parlement sera destinataire du rapport d’évaluation.

Pour Force Ouvrière, le contrôle des arrêts de travail est déjà prévu dans la réglementation de la Fonction publique et doit être exercé par des médecins agréés à la demande de l’administration. Cette nouvelle procédure n’est donc pas justifiée.

Par ce dispositif, le gouvernement règle en fait un problème de moyens par l’externalisation, tout en trouvant là un moyen d’aligner sans le dire les règles de gestion des agents publics sur celles du privé.