Compte rendu CTPC du 29 Juin 2010

Après le CTPC du 2 juin dernier, où l’inversion de l’ordre du jour avait empêché son examen puis l’absence de quorum lors du CTPC du 18 juin, l’administration avait convoqué de nouveau le CTPC sur le Document d’Orientation Stratégique le mardi 29 juin 2010.

L’Union SNUI SUD TRÉSOR et la CGT Finances Publiques ont boycotté cette réunion comme ils nous l’avaient indiqué.

Le Syndicat a une fois encore dénoncé le découplage entre missions et moyens, revendiquant une explication sur l’adéquation des emplois aux missions avant que la Direction Générale ne finisse par adapter les missions faute de moyens. Selon les annonces de François BAROIN, plusieurs milliers d’emplois seront encore supprimés entre 2011 et 2013, ce qui ne laisse rien augurer de bon en matière de conditions de travail et d’exercice des missions. Pour F.O.-DGFiP, il faudra bien qu’une discussion sérieuse s’ouvre rapidement sur le périmètre des missions et le niveau des emplois.
Reconnaissant avoir été interpellé régulièrement dans le cadre de ses déplacements DOS, le Directeur Général n’a pas contesté la problématique de l’adéquation missions/moyens.

2Pour ce dernier, la DGFIP est une administration de main-d’œuvre mais dans laquelle de nouvelles simplifications sont possibles. Ces gains de productivité garantissent à ses yeux la cohérence du couple missions/moyens.2

Le Directeur Général a également précisé que les regroupements des tout petits postes se poursuivront probablement au rythme actuel. Il distingue en revanche la situation des postes de 4/5 agents dans lesquels il reconnaît que les suppressions d’emplois pèsent plus lourdement que sur des structures plus conséquentes et invite, sans les sanctuariser, à la recherche d’un nouvel équilibre dans la localisations de suppressions d’emplois. F.O.-DGFiP a pris acte de la volonté du Directeur Général de préserver un réseau de proximité et d’affirmer le caractère régalien de l’ensemble des missions de la DGFIP.

Le Syndicat a cependant souligné le décalage entre les principes et la réalité, par exemple lorsque les collectivités publiques peuvent désormais s’affranchir des règles de gestion publique relative aux marchés publics voire de l’intervention du comptable public et procéder à des embauches massives de personnels de statut privé dans le cadre de la nouvelle loi relative aux sociétés publiques locales.

Le Syndicat a également contesté la minimisation de l’impact de la création des SIP sur la densité des réseaux. Les effets de la mise en place des SIP se trouvent amplifiés par d’autres réformes, notamment hospitalière qui viennent percuter les mêmes postes et rétrécir encore davantage le périmètre de leurs missions. Si le Directeur Général entend « redonner de la substance » à ces postes ce ne peut être, comme le lui a suggéré le Syndicat, qu’en introduisant des missions nouvelles dans la sphère DGFIP comme la gestion comptable des lycées et collèges actuellement assurée par l’Éducation Nationale. Le Directeur Général n’y semble pas opposé et se dit prêt à porter le dossier. Le Syndicat a affirmé que la probabilité était forte que l’Administration procède à de nouvelles vagues de regroupement.

Répondant à nos questions sur la mission informatique telle qu’elle est décrite dans le DOS, le Directeur Général a souligné la nécessité pour la DGFIP de disposer d’un Schéma Directeur Informatique, d’une organisation informatique, d’outils informatiques de qualité et d’informaticiens et appelé de ses vœux une rationalisation de la gouvernance de cette mission qui passe, selon lui, par une certaine recentralisation.

Sans aller jusque-là, le Directeur Général a néanmoins considéré qu’une phase intermédiaire d’adaptation de ce type de produit par les informaticiens lui apparaissait souhaitable. Sur les mécanismes de réinternalisation envisagé, M Parini, tout en jugeant illusoire de rapatrier tous les programmes informatiques développés en externe, entend en revanche poser un principe de recours prioritaire aux informaticiens de la DGFIP pour les développements futurs. Pour F.O.-DGFiP ce principe emporte une ambition forte en matière de formation, compte-tenu de l’évolution extrêmement rapide des techniques, des langages et des matériels.

L’administration a indiqué qu’elle présenterait lors d’un prochain GT le projet de Schéma Directeur Informatique qui comporte un important volet formation incluant une réflexion sur l’évolution des qualifications informatiques permettant une meilleure prise en compte de l’expérience professionnelle.

Partant des orientations du DOS, F.O.-DGFiP a demandé le programme du Directeur Général pour promouvoir la parité. M Parini a souligné qu’il s’agissait d’une question délicate au regard du principe d’égalité mais qu’une réflexion devait s’engager avec les organisations syndicales, au-delà de la professionnalisation des concours qui participe de cette logique, sur quelques mesures ayant valeur de symbole par exemple en terme d’organisation du travail (jour et heure des réunions) ou de droit au temps partiel.

Le souhait du Directeur Général de réduire le poids des indicateurs sur le fonctionnement des services correspond à une revendication de longue date du Syndicat. Plus que les indicateurs eux-mêmes, dont le nombre doit cependant être revu à la baisse, c’est davantage leur utilisation qui est en cause dans la pression quotidienne ressentie par les agents et les cadres de la DGFIP. Pour F.O.-DGFiP l’introduction d’un « indicateur de performance sociale » envisagée par le Directeur Général peut contribuer à sortir du tout quantitatif et peut en ce sens être discuté. En revanche une approche qualitative est par nature plus difficile à apprécier et comporte des risques de dévoiement par certaines directions locales. Le Syndicat recommande donc en la matière une approche prudente et réfléchie.

F.O.-DGFiP est revenu sur l’implication croissante des Délégués du Directeur Général dans l’organisation et le fonctionnement du réseau. Si des instances paritaires existent au niveau départemental, régional et national, le niveau interrégional en est dépourvu. Le Syndicat a plaidé pour que le dialogue avec les Délégués du Directeur Général, souvent à leur initiative, soit davantage structuré.

Le Syndicat a évoqué la situation de certaines missions qui n’apparaissent pas dans le DOS, nourrissant ainsi les inquiétudes des agents concernés. C’est le cas des Services de Contrôle de la Redevance qui sont, pour F.O.-DGFiP, une mission à part entière de la DGFIP. Le Syndicat a dénoncé la réaffectation des agents sur d’autres missions dans certains départements. C’est également le cas des Inspecteurs chargé des poursuites (« huissiers du Trésor »). Par de nombreuses interventions, le Syndicat défend en permanence que la totalité des procédures contentieuses de toutes les créances de la DGFIP leur soit confié. Le silence de l’administration est d’autant plus surprenant que leur coût d’intervention est inférieur à celui des huissiers de justice. Sans exclure totalement le recours aux huissiers de justice lorsque c’est nécessaire, le Directeur Général a annoncé que le principe de l’extension de compétence serait confirmé à l’occasion d’un prochain groupe de travail.

Répondant aux sollicitations réitérées du Syndicat sur le contrôle fiscal, le Directeur Général a confirmé la nécessité de rechercher plus d’équilibre entre les finalités dissuasives, répressives et budgétaires. Il s’est aussi par ailleurs engagé à notre demande à étudier les moyens souvent insuffisants mis à disposition des agents de la DGFIP travaillant dans les Groupements d’intervention régionaux (G.I.R.).

Certes l’opération DOS a ressemblé à une vaste entreprise de communication, mais un certain nombre d’orientations de ce document permettront de juger l’action de la Direction Générale sur ses engagements à maintenir le périmètre des missions hérité des anciennes Directions Générales. Si la durée des débats n’a pas permis d’aller au fond de toutes les problématiques missions, ce CTPC a cependant été l’occasion pour le Syndicat de revenir sur un certain nombre des sujets qui inquiètent les personnels de la DGFIP et d’obtenir des débuts de réponses.