F.O.-DGFiP défend à nouveau la responsabilité des comptables publics

(le lundi 20 septembre 2010 sur: https://www.fo-dgfip-sd.fr/061)

À l’occasion de la discussion du projet de loi sur la réforme des juridictions financières à l’Assemblée Nationale, plusieurs amendements ont été déposés dans le but de remplacer le débet par une condamnation des comptables publics à une amende.

F.O.-DGFiP est intervenu auprès du président de la commission des finances, et a sollicité une audience afin de défendre le principe et l’exercice de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.

a suivre

Olivier GAUDRON SD FODGFIP 61