REGLES DE GESTION A B C GROUPE DE TRAVAIL DU 17092010 MUTATIONS

La Direction Générale propose l’architecture des mouvements d’affectation
L’affectation se ferait à un double niveau :
 National sur une « Résidence d’Affectation Nationale » (RAN),
 Local sur une « Commune d’Affectation Nationale » (CAN).

Mouvement national
1 - La résidence

La RAN est une zone géographique comprenant plusieurs localités et qui repose sur la zone de compétence territoriale des SIP.

Seraient ainsi dans une zone d’affectation nationale, la commune du SIP, ainsi que toutes les communes du ressort de compétence du SIP dans lesquelles existe une implantation de la DGFIP.

Exemple ALBI : Dans la circonscription territoriale du SIP d’Albi figurent, outre les services de la filière fiscale (SIP, SIE,…), ceux de la filière gestion publique : paierie départementale, trésorerie Ville, trésorerie de Carmaux-Monesties-Pampelonne, trésorerie de Valence d’Albigeois, trésorerie d’Alban, trésorerie de Réalmont.

Au mouvement national, l’agent obtiendrait pour résidence nationale cette zone géographique.

2 - L’affectation mission/structure

Outre l’affectation sur une zone géographique, l’agent serait affecté sur une mission/structure.

Les missions/structures seraient les suivantes :

Fiscalité,

Gestion des comptes publics
informatique
servbice de direction

Hypothèques,

Cadastre,

Inspecteur chargé des fonctions d’huissier,

Responsable de poste comptable.

Fiscalité,

Gestion des comptes publics,

Informatique,

Services de direction,

Hypothèques,

Cadastre,

Fiscalité,

Gestion des comptes publics,

Informatique,

L’affectation comprendrait donc :
 Une résidence nationale
 Une mission/structure nationale.

Ainsi un agent pourrait par exemple être affecté ALBI fiscalité, ALBI gestion des comptes publics.

Mouvement local

1 - L’affectation mission/structure
Au niveau local, l’agent serait affecté dans une structure correspondant à son affectation mission/structure nationale.

Missions/struc-
ture nationale
Affectations locales

Fiscalité SIP
ABC
PRS
ABC

SIE
ABC

Brigade départementale de vérification
AB

Brigade de contrôle et de recherche
* BC

Inspection de contrôle et d’expertise
ABC

Inspection, brigade FI
ABC

Centre des impôts fonciers
ABC

Services de direction
* * C

Gestion des comptes publics
Recette des finances
ABC

Trésorerie mixte
ABC

Trésorerie amendes
ABC

Trésorerie secteur public local
ABC

Trésorerie gestion hospitalière
ABC

Trésorerie gestion OPHLM
ABC
Paierie départementale
ABC

Paierie régionale
ABC

Service de direction
* *C

Cadastre Centre des impôts fonciers
ABC

Pôle de topographie et de gestion cadastral
AB

Hypothèques Bureau
ABC

Chef de contrôle BC

(*) Postes à profil

2 - La commune d’affectation locale
L’agent serait affecté dans une commune de sa zone d’affectation géographique sur une mission et une structure correspondant à sa mission/structure nationale. Ainsi, un agent C affecté au plan national gestion des comptes publics ne pourrait pas au niveau local être affecté dans un SIP ou un SIE par exemple.

À l’inverse, un agent A affecté dans la mission fiscalité ne pourrait pas localement être affecté dans une trésorerie.

En outre des cadres A ou B qui au niveau national ne seraient pas affectés « services de direction » ne pourraient pas y être affectés au plan local.

POSITIONS DE F.O.-DGFiP

Pour F.O.-DGFiP, chaque agent doit pouvoir choisir une affectation la plus précise possible tant sur le plan géographique que sur le plan fonctionnel. Pour le moment, les propositions de l’administration ne répondent que partiellement à la revendication.

Certes, la définition de zones géographiques centrées autour de la compétence territoriale des SIP ouvre le choix d’une affectation géographique qui ne remet pas en cause l’existant dans la filière fiscale et qui améliore les possibilités de choix pour les agents de la filière gestion publique.

Par contre, l’affectation mission/structure telle qu’elle est proposée par l’administration constitue un recul pour les agents de la filière fiscale et ne correspond pas à la revendication de F.O.-DGFiP d’harmonisation par le haut, et encore moins à l’engagement du Ministre et de la Direction Générale qu’il n’y aurait pas de régression par rapport aux situations existantes.

C’est pourquoi F.O.-DGFiP exige le maintien de l’existant pour les comptables, à savoir l’affectation sur un emploi comptable précis dès le mouvement national.

F.O.-DGFiP est donc intervenu à plusieurs reprises pour exiger le respect de cet engagement pris lors de la fusion, en rappelant par ailleurs que ni F.O.-DGFiP, ni les agents n’étaient demandeurs de cette réforme ; celle-ci ne doit donc pas impliquer pour eux une limitation de leurs choix dans le cadre de leur droit à mutation pour convenance personnelle.

F.O.-DGFiP continuera au cours des GT à défendre cette même position afin d’obtenir gain de cause.