Formation : la Direction Générale doit revoir sa copie

Un groupe de travail « mutations/1ère affectation/formation », présidé par Philippe Rambal, s’est tenu le 18 janvier 2011. L’ordre du jour prévu prévoyait l’examen de la formation initiale des A, des B et des C, les priorités, les postes à profil et les équipes de renfort.

En préalable, M. Houteer, Directeur de l’ENFiP a présenté les fiches concernant les formations initiales des A, B et C décomposées comme suit :

Pour le A, une année théorique commençant le 1er septembre dans un établissement comprenant une formation de carrière de 7 mois, suivi d’une formation dans une « dominante » Filière Gestion Publique ou Filière Fiscale pendant 4 mois, un mois de vacances avant un stage d’adaptation au premier métier d’une durée de 6 mois.

Pour le B, début de la scolarité en janvier, formation de carrière de 4 mois, suivi d’une formation dans une « dominante » Filière Gestion Publique ou Filière Fiscale de 3 mois, un mois de vacances (août) puis un stage d’adaptation de 4 mois dans leur département d’affectation.

Pour le C, pas de dominante et une formation de 2 mois. Leur affectation contrairement aux A et aux B, est connue avant leur entrée à l’école.

Pour F.O.-DGFiP, le sujet sur la formation initiale même s’il est lié aux mutations méritait, à notre sens, un meilleur traitement, notamment dans un GT dédié : formation professionnelle.

En effet, il est tout à fait concevable de relier le traitement des premières affectations dans les Groupes de Travail « mutations », toutefois le détail des modules de formations regroupant la durée et le contenu de la scolarité est en lui même un sujet à part entière.

Le temps et la richesse des débats de ce jour nous confortent d’ailleurs dans notre réflexion.

Pour F.O.-DGFiP, commencer ce GT par le thème de la formation initiale amenait à poser trois questions :

Pourquoi la fusion.

Pourquoi à cette date.

et pourquoi une « dominante ».

Pour F.O.-DGFiP, cette proposition de dominante est bien symptomatique d’une fusion qui a du mal à se mettre en place.

En choisissant une « dominante carrière » dès le début de la scolarité pour le B, c’est pour l’Administration une volonté affichée de former des volumes en fonction des besoins. Pour nous, nous sommes tous des agents de la DGFIP, habilités à terme à exercer toutes les missions.

L’obligation de durée de 3 ans dans la dominante à compter du 1er septembre renforce notre revendication du droit au retour dans le cadre des promotions de corps de C en B. Les calendriers proposés, du fait des vacances d’emplois engendrées, entraînent de fait la nécessité de deux mouvements.

La délégation a aussi insisté sur la nécessité de ne pas dépasser les 6 heures journalières de formation et de toujours concilier la théorie et la pratique. De plus, la formation initiale est bien une formation où le stagiaire doit avant tout apprendre et non pas pour être performant immédiatement et palier ainsi au manque d’emplois.

En cohérence avec la revendication d’une affectation sortie d’école prononcée selon le critère de l’ancienneté administrative pour les internes ou selon le rang de réussite au concours, le Syndicat a demandé que les notes d’appréciations générales en cours de formation ne soient plus utilisées.

F.O.-DGFiP a attiré l’attention de l’administration sur la nécessaire amélioration du traitement social des stagiaires. Les stagiaires doivent pouvoir se voir offrir un logement dans chaque site de formation.

Enfin, F.O.-DGFiP revendique aussi un meilleur traitement pour les personnels des écoles qu’ils soient formateurs, administratifs, ou agents mis à disposition de l’ASENI, il est hors de question que la fusion et les nouvelles formations aient une incidence négative sur leurs conditions de travail.

A l’ensemble de ces observations, l’administration a répondu que :

* la formation était évoquée en GT mutations car elle conditionne la mobilité des agents.

* pour la Direction Générale, la formation de carrière doit permettre d’exercer tous les métiers de la DGFIP. La formation dans la « dominante » permettra à l’agent d’appréhender ses futures fonctions, le stage étant juste un exemple pratique.

Il convenait donc de présenter dans ce Groupe de Travail, les différentes phases de la formation initiale des Inspecteurs, des contrôleurs et des agents administratifs des finances publiques avant de rentrer dans le détail dans un GT spécifique formation professionnelle prévu le 1er mars prochain.

F.O.-DGFiP était donc en droit de penser ou de supposer qu’en occupant les OS toute la journée sur la formation initiale, la Direction Générale espérait sans doute gagner du temps par rapport aux autres thèmes mutations et en particulier par rapport aux réponses que F.O.-DGFiP attend toujours sur les deux mouvements et le droit au retour.

En résumé, même si ce groupe de travail n’a ouvert que quelques pistes de réflexions, les premières orientations conduisent aux points suivants :

  Pour les A, les stagiaires feront leur stage 1er métier dans la résidence où ils seront affectés.

 C’est contraire à notre revendication : l’agent doit avoir le choix !

À l’instar de ce qui est prévu pour les A, le stage Découverte des services des B se ferait avant le choix de la dominante.

L’administration envisage de laisser la formation théorique sur 7 mois.

C’est une inacceptable régression par rapport aux 9 mois qui ont cours actuellement dans la filière fiscale.

Sur l’articulation de la scolarité, le schéma proposé par la Direction Générale ne fait que renforcer la nécessité d’un deuxième mouvement de mutation ou à figer une régression notoire par rapport à l’existant dans la filière fiscale.

EXPLICATION :

À l’heure actuelle, les stagiaires B de la filière fiscale débutent leur scolarité en septembre de l’année N, ils effectuent un stage pratique de 3 mois en juin dans une résidence au choix de l’agent et sont nommés dans leur résidence d’affectation au 1er septembre N+1.

Ils peuvent dès le mois de décembre de l’année N+1 émettre des vœux de mutation pour participer au mouvement du 1er septembre N+2 et donc envisager une mutation dans un délai de 1 an après leur première affectation.

 Dans le dispositif proposé par l’administration :

Les contrôleurs stagiaires débuteraient leur scolarité en janvier N, effectueraient leur stage pratique en septembre de l’année N dans leur résidence d’affection nationale et seraient nommés le 1er janvier N+1.

Ils ne pourraient dont pas participer au mouvement de mutation unique du 1er septembre N+1 n’ayant pas une année de délai de séjour mais devraient attendre le mouvement de septembre N+2 pour formuler des vœux de changement d’affectation soit 21 mois avant de pouvoir rejoindre le département de leur choix ! ! ! 

Un deuxième mouvement au 1er mars (ou au 1er avril) permettrait de réduire dans la 1ère hypothèse considérablement ce délai en le ramenant à 14 mois au lieu de 21 dans le nouveau dispositif, considérant qu’il est de 12 mois dans l’actuel dispositif de la filière fiscale.

Le contrôle des connaissances, nécessaire selon l’administration, servira à la titularisation, pour que le stagiaire se situe entre ses acquis et ce qu’on est en droit d’attendre de lui à l’issue de la formation théorique.

La note d’aptitude générale : pour l’administration elle doit être maintenue mais suivant un concept différent, sans nécessairement donner lieu à une note mais en conseillant les stagiaires sur les comportements qu’il est bon d’avoir dans le monde du travail. Nous serions donc loin de la note « de gueule » pratiquée actuellement. Nous émettons toutefois quelques réserves…

Il doit être proposé deux sites de formations pour tous, un à Paris et un en province.

Pour les C, la porte est laissée ouverte pour un renforcement de la formation théorique. N’oublions pas que FO revendique pour les agents C une vraie formation suivie d’un vrai stage et non pas, comme proposé, une découverte de l’administration de 2 mois suivie d’une mise en application immédiate avec attente d’efficience et de productivité immédiate irréaliste pour des stagiaires qui devraient avoir un vrai suivi.

Pour F.O.-DGFiP, il est inadmissible que le tuteur soit le plus souvent le chef de service.

Cela conduit à un mélange des genres qui oublie l’objectif de formation au profit du management.

C’est souvent : utiliser l’agent pour combler le sous-effectif, et oublier trop souvent qu’il est là pour apprendre son futur métier et qu’il lui faut du temps pour se former.

C’est bien aussi en poursuivant ce même objectif de rentabilité et en privilégiant l’efficience à l’efficacité que l’administration insiste sur le fait que le stage 1er métier doit se faire dans la résidence d’affectation.

Aux arguments avancés par l’administration qui insiste sur le fait que les agents doivent s’habituer à leur futur milieu socio-économique et qu’il ne faut pas non plus couper le lien entre le tuteur et le stagiaire, nous répondons qu’ils participent encore à cette même logique pour une rentabilisation maximale du temps passé par la direction locale pour former un agent qui doit travailler pour elle et non pas pour une autre direction locale.

Pour la durée de la formation, la Direction Générale considère que 7 mois semblent bien équilibrés avec les 5 mois de stage.

Tout cela est bien sûr à nos yeux, totalement abusif, l’administration oubliant, une fois de plus, le principe de l’harmonisation par le haut.

F.O.-DGFiP revendique un vrai stage et pas un faux travail ! Le formateur est motivé par l’envie de former et non pas par le gain qu’il pourrait avoir en tant que chef de service. C’est le manque d’emploi actuel qui fait que les formateurs sont obligés de se considérer plus comme chef de service que comme formateur.

F.O.-DGFiP continue à revendiquer deux mouvements de mutations et le droit au retour dans le cadre des promotions de corps.

Tu trouveras en annexe une synthèse des projets de formation pour les Inspecteurs et les Contrôleurs au vu des propositions de l’Administration.