Section F.O.-DGFiP de l’ORNE
Adr.: FO DGFIP 61 ORNE PLACE BONET BP540 61007 ALENCON CEDEX Tél.: 06-46-11-28-93 Mèl : fo.ddfip61dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/061 |
La note de service N°11-018-V31 du 25 mars 2011 (pour la filière gestion publique) et le PBO J-40-11 du 25 mars 2011 (pour la filière fiscale) modifient les conditions d’ancienneté de service pour l’accès au grade de contrôleur du Trésor public de 1ère classe 2011 : « le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou du service national actif ne vient pas en déduction de cette durée des services exigée ».
Il est précisé par ailleurs que la période de scolarité ne rentre pas en compte dans le calcul des services publics effectifs.
OG FODGFIP61