Section F.O.-DGFiP de l’ORNE
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La DGFIP n’accordera pas de bonifications à 3 mois lors de la campagne d’évaluation professionnelle 2013.
Ensuite, nos camarades de la Fédération des Finances rappellent aujourd’hui que le Comité Technique Ministériel, qui s’est tenu le 6 décembre, puis le 20 décembre 2012 en seconde convocation, a validé, même si les délégations fédérales ont voté unanimement contre, les dispositions d’un arrêté paru depuis au JO du 27 décembre 2012.
Celui-ci prévoit non seulement une réduction de 3 mois (ou une majoration) mais de plus, il abolit, dans son article 5, la barrière « d’un minimum de 10 % d’agents pouvant bénéficier de 3 mois de réduction d’ancienneté » institué par l’arrêté du 24 décembre 2008 ; article 5, JO du 20 janvier 2009.
Avec cette méthode, le dialogue social, qui était déjà au bord du précipice, a fait un grand pas en avant.
Même si le Syndicat condamne le nouveau système de l’évaluation professionnelle, il conviendra de contester partout la position de la DGFIP sur la non-attribution de 3 mois de réduction d’ancienneté.
Le dossier paraît dans le Syndicaliste n°14 de janvier 2013 en cours de distribution postale.
Il est également accessible en téléchargement dans les « SD thématiques » ainsi que dans la rubrique AD-Adhérents du site de FODGFDIP.