Section F.O.-DGFiP de l’ORNE
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La note de service du 20 août 2013, jointe en annexe, précise que la notion de résidence d’affectation nationale (RAN), règle interne de gestion des demandes de mutation des agents de la DGFiP, n’a aucune incidence sur l’éligibilité à la PRS.
C’est l’occasion de rappeler, au moyen de la fiche technique jointe en annexe, les modalités d’attribution de la prime de restructuration de service (PRS).