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- Nos informations: Expression syndicale , année 2017
- Article publié le 26/09/2017
PPCR - Les décrets enfin signés
Le Ministre disposant enfin d’un stylo en état de fonctionnement a signé les décrets relatifs à l’application du protocole PPCR à la catégorie A de la DGFiP.
Ils ont été publiés au Journal Officiel samedi 23 septembre 2017.
Nous ne disposons en revanche d’aucune certitude à ce stade sur une application rapide de ces décrets à la DGFiP. Nous ne manquerons pas d’interroger la Direction.
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"Expression syndicale"
, publié en 2017.
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