Section F.O.-DGFiP du PAS-DE-CALAIS
Adr.: Salle syndicale F.O - DDFiP62 - Bât. Brassart -1° étage - porte 119 5 rue du Docteur Brassart - BP 30015 - 62034 ARRAS CEDEX Ligne Directe 03 21 23 81 37 interne poste 3746 Tél.: 06-04-40-51-41 Mèl : fo.ddfip62dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/062 |
Pour celles et ceux d’entre vous qui ont fait un recours hiérarchique et qui n’ont pas obtenu satisfaction, vous êtes aujourd’hui face à la nouvelle procédure de recours en CAP locale, voire nationale suivant le grade (à partir de IDiV CN).
Motifs du recours en CAP locale : La requête doit être identique à celle déposée en recours hiérarchique.
Elle peut porter sur les éléments du compte rendu de l’entretien professionnel et/ou sur la reconnaissance de la valeur professionnelle.
Elle doit être dûment motivée et indiquer très précisément tous les éléments contestés et les motifs précis conduisant à la demande de recours
Délai de dépôt du recours devant la CAP locale : Il est calculé à compter de la date de réception par l’agent de la notification de la réponse de l’autorité hiérarchique, soit la date de signature de votre feuille dans EDEN-RH.
Vous avez 30 jours, à partir de la date de signature pour déposer un recours devant la CAP locale.
Constitution du dossier de recours : C’est véritablement un dossier de recours qu’il vous faut constituer.
Le dossier de recours comporte plusieurs pièces :
* l’imprimé 100 que vous trouverez ci dessous,
* le recours hiérarchique que vous aviez formulé sur papier libre,
* le compte rendu professionnel édité à partir de l’application EDEN-RH,
* la fiche 403 (si elle existe) qui correspond à l’avis de l’agent d’encadrement,
* dans le cas où vous avez été muté pendant l’année 2012, les fiches 400 préparatoires à l’évaluation émanant des chefs de service vous ayant connu au cours de l’année de gestion avant votre mutation.
Pour pallier toutes les difficultés que vous pourriez rencontrer, n’hésitez pas à contacter les élus FO DGFIP 62.