Section F.O.-DGFiP du PAS-DE-CALAIS
Adr.: Salle syndicale F.O - DDFiP62 - Bât. Brassart -1° étage - porte 119 5 rue du Docteur Brassart - BP 30015 - 62034 ARRAS CEDEX Ligne Directe 03 21 23 81 37 interne poste 3746 Tél.: 06-04-40-51-41 Mèl : fo.ddfip62dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/062 |
Vous avez fait un recours hiérarchique |
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Vous avez reçu ou allez très prochainement recevoir sur votre messagerie professionnelle un message vous informant que vous pouvez prendre connaissance de la réponse de l’autorité hiérarchique sur EDEN-RH.
Précision : dans le département, et selon les autorités hiérarchiques concernées, il y a énormément de retard…
2 possibilités :
1. la réponse vous satisfait.
La procédure de recours est terminée.
2. la réponse ne vous satisfait pas.
Vous formulez un recours devant la CAPL.
Comment formuler mon recours devant la CAPL ? |
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Il est à adresser par la voie hiérarchique.
Il doit être formalisé sur l’imprimé "100".
Il doit être motivé et préciser les éléments contestés et les motifs.
TRÈS IMPORTANT : la demande faite devant la CAPL ne doit pas être différente de celle faite devant l’autorité hiérarchique, sauf à enlever les éléments pour lesquels l’agent aura obtenu satisfaction en première instance.
En aucun cas, il ne pourra rajouter de demande nouvelle en CAPL.
A chacune de ces étapes, n’hésitez pas à solliciter vos représentants FO pour vous conseiller. |
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Pour vous aider, vous trouverez en téléchargement ci-dessous :
l’imprimé 100
un schéma du déroulement des étapes de la procédure d’évaluation