La réforme des instances paritaires

A l’heure actuelle, 3 instances existent à l’échelle départementale. A compter du 1er janvier 2023, ces instances disparaissent au profit du Conseil Social d’Administration.

Dans la logique des ordonnances Macron, le décret relatif au CSA consacre une diminution du nombre de représentants du personnel.
Le bilan social comporte notamment des informations sur l’emploi et les rémunérations. Par analogie, la nouvelle réglementation prévoie que le CSA ait connaissance chaque année d’un rapport social unique (voir Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020) qui sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques des ressources humaines. Un moyen supplémentaire de chercher à lier les organisations syndicales aux choix stratégiques des employeurs publics en matière de management.
Il s’agit toujours de remettre en cause les garanties du Statut général des fonctionnaires et d’une posture idéologique visant au nivellement du droit du travail des agents publics par le bas, en donnant aux employeurs publics la boîte à outils permettant de réaliser la privatisation d’un nombre toujours plus élevé de missions de service public.