Décret 2021-871 du 30/06/2021 Congés maternité et charges parentales

le décret relatif aux congés maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l’Etat : Le décret détermine, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique de l’Etat les conditions d’attribution et d’utilisation du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, du congé d’adoption et du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Il précise également les délais et modalités de mise en œuvre et les modalités d’utilisation de ces congés ;

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