GT : Vers des Commissions Concentrées et Parcellaires

La loi du 6 août 2019 a profondément modifié les compétences des CAP et prévue l’alignement des compétences des commissions consultatives paritaires (CCP) par la refonte du décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat.

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