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- Article publié le 06/02/2023
Indemnisation partielle des journées de grève
Pour rappel, le syndicat national a décidé en 2019 d’étendre le fonctionnement du fond de grève pour toutes les grèves auxquelles le Syndicat a appelé ou appellera ou dont il a relayé ou relaiera les mots d’ordre de grève issus d’autres organisations F.O. (fédérations et/ou Confédération).
Fonctionnement annualisé du fond de grève pour l’indemnisation partielle des journées de grève
À quelle période doivent correspondre les journées de grève ?
Une période annuelle, correspondant à l’année civile, au cours de laquelle une franchise habituelle de 3 jours sera prise en compte une seule fois par an pour chaque adhérent(e).
Qui peut solliciter le fond de grève ?
Tous les adhérent(e)s, sans exception, à jour de leur cotisation pour l’année civile correspondant à une journée de grève éligible au cours de la même année (par exemple, carte 2023 pour toutes les journées de grève éligibles comprises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023).
Quelles sont les journées de grève éligibles ?
Toutes celles auxquelles le Syndicat a appelé (par le dépôt d’un préavis national de grève exclusivement) ou dont il a relayé officiellement les mots d’ordre de grève issus d’autres organisations F.O. (fédérations et/ou Confédération).
Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?
Tous les bulletins de paye faisant apparaître les retenues pour service non fait correspondant aux journées de grève éligibles, ainsi qu’une copie de la carte confédérale de l’année concernée (avec des timbres UD collés dessus).
Le Secrétaire Départemental est chargé de centraliser le dossier pour envoi au syndicat national à Paris.
Faut-il attendre la fin de l’année pour envoyer toutes les pièces justificatives ?
Pas du tout, il suffit d’avoir cumulé 4 journées de grève depuis le début de l’année civile, les éventuelles journées supplémentaires jusqu’au 31 décembre pouvant alors être réclamées ultérieurement, la franchise de 3 jours ne s’appliquant plus.
Quel est le montant de l’indemnisation ?
40 € par journée à partir de la 4ème journée d’une même année civile (exemple : 5 jours jusqu’au 31 décembre 2023 = (5 - 3) x 40 = 80 € d’indemnisation).
Quelle est la modalité de paiement ?
Un chèque individuel est émis par le Trésorier Central à l’ordre de l’adhérent(e) gréviste mais envoyé au Secrétaire Départemental de la section qui procédera lui-même à la remise du chèque en mains propres
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