RUPTURE CONVENTIONNELLE : Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup

La loi de transformation de la Fonction Publique du 06 Août 2019, en son article 72, a institué la rupture conventionnelle dans la fonction publique.
Cette procédure, régie par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 et le décret 2019-1596 pour ce qui concerne l’indemnité de rupture conventionnelle, est applicable officiellement depuis le 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2025.

Pour autant, à ce jour, nous n’avons reçu aucune information de la DGAFP ni de la DGFiP sur les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.
Néanmoins, ceux qui désirent en bénéficier peuvent faire leur demande écrite par courrier auprès de leur direction locale. Cette dernière peut d’ores et déjà recevoir l’agent en entretien à titre informatif, mais dans l’immédiat il serait prématuré d’établir une convention définitive.

F.O.-DGFIP incite vivement les agents intéressés à se faire accompagner d’un représentant du personnel lors de l’entretien.

Demander une rupture conventionnelle correspond à démissionner de la fonction publique. Elle entraîne la radiation des cadres de l’agent concerné.
L’agent qui remplit les conditions pour faire valoir ses droits à la retraite ne peut pas bénéficier de ce dispositif.

Le montant de l’indemnité est le résultat d’une « négociation » et dépend en partie de l’ancienneté de l’agent et de ses revenus.
Attention, la réglementation prévoit 2 options : un montant « plancher » ou un montant « plafond ».
À ce jour, il ne nous est pas possible de connaître les critères pour déterminer l’option que choisira l’administration même si tous les arbitrages budgétaires vont dans le même sens !

De la même manière, l’article 72 de la loi du 06 août 2019 prévoit le droit à l’allocation chômage suite à cette démission. Là encore, nous n’en connaissons pas les conditions à ce jour !
Il est indéniable qu’actuellement, les restructurations et suppressions d’emploi subies par notre réseau incitent certainement à imaginer que « l’herbe est plus verte chez le voisin ».

L’administration chercherait à inciter les agents à démissionner, elle ne s’y prendrait pas autrement !
Important :L’administration ne peut en aucun cas obliger un agent à signer une rupture conventionnelle ! ! !
En revanche, elle peut la refuser. Il faut que les deux parties soient d’accord, c’est l’objet de la convention.