| Section F.O.-DGFiP du PUY-DE-DÔME
Adr.: ESI La Parlette 17 rue de la Parlette 63000 CLERMONT FERRAND Tél.: 06-49-04-11-89 Mèl : fo.ddfip63dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/063 |
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Le Conseil d’État a suspendu les dispositions du décret du 29 août 2020 qui avait restreint les critères définissant les personnes vulnérables.
Une décision a été rendue le 15 octobre 2020 par le juge des référés.
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