Syndicat national F.O.-DGFiP
Section F.O.-DGFiP du PUY-DE-DÔME
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63000 CLERMONT FERRAND
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COMPTE RENDU CTP DU 10/11/2011

(le lundi 14 novembre 2011 sur: https://www.fo-dgfip-sd.fr/063)

POINT 1 : Revalorisation des valeurs locatives foncières des locaux professionnels
Issue de la loi fiscale de 2010, cette réforme a pour objet d’établir une grille tarifaire de référence en fonction des zones géographiques d’implantation des locaux commerciaux et professionnels (les établissements industriels et les locaux d’habitation sont exclus de cette révision).