Section F.O.-DGFiP du PUY-DE-DÔME
Adr.: ESI La Parlette 17 rue de la Parlette 63000 CLERMONT FERRAND Tél.: 06-49-04-11-89 Mèl : fo.ddfip63dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/063 |
POINT 1 : Modalités de fonctionnement du Comité Technique Local
CE QUI CHANGE
Le CTL n’étant plus paritaire, le quorum est apprécié en fonction des élus syndicaux présents, les représentants de l’Administration sont au minimum le Président et le responsable du Pôle Pilotage et Ressources
Pour la 1ère convocation, si moins de 50% des représentants du personnel 2ème convocation sur le même ordre du jour envoyée dans les 8 jours qui suivent (48H au minimum)
Seuls les représentants du personnel votent
Lorsque 100% des votes sont contre la proposition de la Direction, 2ème convocation obligatoire dans les 8 jours avec amendements possibles des projets initiaux
Quel que soit le vote lors de cette 2ème convocation, pas de 3ème convocation possible