| Section F.O.-DGFiP du PUY-DE-DÔME
Adr.: ESI La Parlette 17 rue de la Parlette 63000 CLERMONT FERRAND Tél.: 06-49-04-11-89 Mèl : fo.ddfip63dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/063 |
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Le projet de loi de Finances pour 2022 comprendra une réforme du régime de responsabilités des gestionnaires publics en cas d’infractions ou de faute de gestion. Un projet de loi permettant de légiférer par ordonnance devrait être présenté au conseil des ministres du 22 septembre prochain.