| Section F.O.-DGFiP du PUY-DE-DÔME
Adr.: ESI La Parlette 17 rue de la Parlette 63000 CLERMONT FERRAND Tél.: 06-49-04-11-89 Mèl : fo.ddfip63dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/063 |
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La redéfinition du licenciement économique donnerait force de loi générale à ce qui était jusqu’alors le résultat de jugements au cas par cas, appréciés par le juge.