Compte rendu du CSAL/FS du 6 février 2024.

Les représentants FO-Finances 64 ont lu la déclaration liminaire suivante :

« Monsieur le Président,
Le législateur a entendu « rénover » le dialogue social avec la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. De nouvelles instances ont vu le jour au 1er janvier 2023.
Le constat est singulier. La DGAFP a mis 3 ans après la publication de la loi afin de proposer un règlement intérieur type. Ce dernier n’est toujours pas entériné de manière définitive. La circulaire ministérielle n’est toujours pas à l’ordre du jour.
Dès lors, pour quelles raisons nos dirigeants ont mis tant de hâte à faire disparaître le CHS-CT, qui a démontré toute son efficacité dans la prévention des risques, la sécurité, la santé de nos collègues ainsi qu’à l’amélioration de leurs conditions de travail ?

Et pour autant, la vie continue dans les services avec son lot de vicissitudes (restructurations nombreuses, suppressions d’effectifs, bâtiments vétustes, agressions de collègues dans l’exercice de leurs fonctions, dogme de la réduction des surfaces et flex-office, etc.).

Pour FODgfip64, toute évolution dans les conditions de travail doit faire l’objet d’une concertation non seulement avec l’ensemble des agents concernés, mais également en y associant les représentants du personnel.
Les projets de restructuration doivent faire l’objet d’une présentation le plus en amont possible afin d’élaborer les mesures de prévention adéquates pour le bien-être de nos collègues et de les « rassénérer » également sur leur situation administrative.

Enfin, Monsieur le Président, nous vous demanderons de faire un geste en faveur de nos collègues qui ont du faire face au mouvement des agriculteurs. FODgfip64 n’opposera jamais une catégorie sociale à une autre. À nos yeux, tous les mouvements sociaux sont légitimes à défendre le droit de gagner sa vie dans des conditions décentes.
À ce titre, les agents de la Dgfip attendent toujours des mesures fortes sur la revalorisation et la pérennité de l’indemnitaire.
Dans l’attente de ces promesses, nos collègues ont perdu des heures dans les transports, indépendamment de leur volonté et des facilités horaires accordées.
Aussi, FODgfip64 vous demande la possibilité de réintégrer ces heures au bénéfice des agents concernés ».

Après désignation du Secrétaire (Solidaires), le Président a répondu aux différentes liminaires.
Sur le sujet « salarial », il précise que ce thème relève du national. En réponse à notre liminaire, il précise qu’effectivement le règlement intérieur n’est pas adopté définitivement et la circulaire n’est toujours pas rédigée. Concernant la réintégration des heures, il précise qu’il n’y a pas eu de remontées en ce sens. Sur notre insistance, la direction va s’emparer du sujet et opérer un traitement au cas par cas. Il est nécessaire que les agents se signalent auprès de leurs Chefs de service.
Le président signale que l’accueil est important, d’où la rénovation pluriannuelle de l’accueil dans les CFP de Pau (Orléans, Monpezat) puis Bayonne, Orthez, Biarritz et Oloron.
Une OS a fait remarquer que toutes les fiches de signalement n’ont pas été communiquées aux membres du CSA/FS. Le président précise que cela concerne uniquement une fiche entre agents. Selon la direction, le chef de service a pris toutes les mesures afin de faire cesser le risque. Le président attend la sortie de la circulaire afin de savoir si de telles fiches pourront faire l’objet d’une communication auprès des membres de la FS.
Après approbation du PV du 1° décembre 2023 à l’unanimité, voici les autres points abordés.

Les orientations 2024 sont les suivantes :

► Assurer la protection des agents et les accompagner lors d’événements graves.
FODgfip64 s’est étonné de la disparition du vigile à Pau, et ce malgré le maintien du plan vigipirate. La direction précise qu’en 2023, le coût des vigiles s’est élevé à 60.000€ . Elle réserve la présence des vigiles pour la campagne déclarative (sites de Pau, Bayonne et Biarritz).
FODgfip64 s’étonne que les collègues ne bénéficient plus de protection à l’image de ce qui se faisait avec les guichets anti-hold-up, indépendamment de l’absence d’espèces. En effet, cette protection, selon nous, « sécurisait » l’agent, lui permettait « une fuite » en cas d’agression plus grave qu’une insulte et de donner l’alerte au moyen d’un bouton prévu à cet effet. La direction précise qu’ils appliquent les directives ministérielles. Ce type de protection n’est plus prévue.
La direction évoque la possibilité de fuite de l’agent dans la zone administrative. Pour FODgfip64, les mesures préventives de protection des agents ne sont pas au rendez-vous de ces accueils rénovés ;
► Un nouvel outil informatique d’évaluation des risques professionnels verra le jour en 2024, il s’agit de Prev’action. Il permettra selon la direction, de simplifier et revitaliser la démarche d’évaluation et de prévention. Toujours est-il que cela représente un travail considérable pour l’Assistant de Prévention.
► Améliorer les conditions de travail et agir sur l’organisation pour prévenir les risques professionnels et donner du sens au travail ;
► Prévenir le risque de « désinsertion professionnelle » des agents et accompagner les agents en fin de carrière. Le premier risque est lié aux longues maladies, aux congés longue durée. Les assistantes sociales interviennent après signalement du RH au bout de 3 semaines d’absence. A ce titre, nous souhaitons la bienvenue à la remplaçante (Mme Yamina GUILLAUME) de notre ancienne collègue sur Bayonne. Elle officiera les jeudi et vendredi. Les représentants FODgfip64 ont précisé qu’elle était très attendue par les agents ;
► Poursuivre le développement de la culture de prévention des risques professionnels par une politique de formation et d’information. De nouvelles formations seront lancées en 2024, en particulier, sur la prévention des conduites addictives, des risques de désinsertion professionnelles, des accidents. Conformément à la circulaire de la Première ministre du 22 février 2022 un module de sensibilisation à la santé mentale tout public devrait être réalisé. Parallélement, une réflexion sera menée concernant la formation de secouriste en santé mentale. Cette formation, selon la direction, permettra de réagir face à des personnes en situation de détresse psychique, de rentrer en relation avec elles et de les orienter ;
► Prévention du risque amiante. Pas de changement à signaler dans ce domaine.

Le budget 2024 est de 85749 € avant la « mise en réserve » de 9 % des crédits.
Il s’élève donc, pour l’instant à 78032 €.

Le budget 2024 est de 85749 € avant la « mise en réserve » de 9 % des crédits.
Il s’élève donc, pour l’instant à 78032 €. L’enveloppe mutualisée pour les formations s’élève à 24 621 €. Après mise en réserve, il s’élève à 22 405 €. À noter que désormais les deux enveloppes seront fongibles. Une réserve de 15.000€ a été actée par les membres de la FS concernant les aménagements de postes.
Le projet de remplacement de 35 ouvrants sur le bâtiment B de Bayonne Vauban a été mis en
« stand-by » suite au signalement de problème de volets sur ce même site.
La direction a proposé aux membres de la FS d’obtenir des devis afin de prendre une décision.
Avis de la FS : Favorable à l’unanimité.

De nouvelles formations sont proposées à nos collègues :
 sur le burn-out et l’épuisement professionnel ;
 l’intervention d’un ergonome sur site ;
 PSC1 (premier secours).
D’autres formations sont « neutralisées » cette année, et feront vraisemblablement leur retour en 2025 (formations aux risques canins et sécurité routière).
Enfin, une initiation à la formation santé mentale est proposée uniquement aux membres de la FS afin de tester le contenu. Avis de la FS : Favorable à l’unanimité.

La direction précise d’emblée que cette rénovation des accueils répond à un cahier des charges prédéterminé. La circulaire de 2020 fixe les conditions d’accueil et la stratégie. Il s’agit d’un accueil physique avec accompagnement sur le numérique et une réception sur RDV. Un guide a été élaboré et une signalétique mise en place à destination des usagers.
Indépendamment des contraintes bâtimentaires (centre de Pau historique), la direction a obtenu le financement et le soutien de l’antenne immobilière de Toulouse. Un architecte a été désigné.
Selon la direction, tous les agents de l’accueil ont pu participer au groupe de travail.
Il y aura sur le site d’Orléans 2 zones d’attente pour le public, le cadre A sera positionné près de l’entrée et disposerait d’une vue globale sur l’accueil.
Une salle de repli et détente est prévue pour les agents de l’accueil avec coin repas et « point d’eau ». Le courrier est déplacé, cependant l’agent disposera d’un bureau.
Les plafonds, le réseau électrique et informatique seront entièrement refaits. Les sols feront l’objet d’un remplacement (plus clairs et en vinyle). L’éclairage devrait être confortable. Le mobilier sera fait sur mesure. Selon la direction, tout est modulable.
Tous les accueils sont prévus pour les PMR. La capacité d’accueil du public devrait être de l’ordre de 50 personnes, dont 38 sans rdv.
Les travaux sont prévus de la mi-juin à la mi-septembre. La question du relogement demeure entière.
Sur le site de Monpezat, deux services sont concernés (le SPF et le SIE). La direction indique qu’elle a tenu compte de la spécificité de ces deux services avec des accueils et des box dédiés.
Concernant le SPF des « boites de dialogue » (40) seront mis à disposition des professionnels pour le dépôt des actes. Les sols seront refaits y compris pour la partie agents. Les éclairages seront confortables. Les travaux sont prévus sur la période octobre-novembre 2024.
En conclusion, le président espère que l’amélioration de ces 2 accueils conduira à celle de l’outil de travail.
Les autres sites CFP Biarritz, Orthez, Oloron feront l’objet d’une inscription pluriannuelle. Espérons que ce qui a été fait en 2008 à Oloron serve de contre-exemple aux futurs projets. Si à l’époque, les agents du « SIP fusionné » avaient été entendus, l’accueil ne serait pas à refaire.

Il n’appelle pas de remarques de notre part, en l’état de présentation et réponses apportées.

Voici les questions posées par FO en amont de cette réunion :
 Pouvez-vous nous faire un point sur les travaux des 2 ascenseurs de Bayonne Vauban. Est-ce que d’autres travaux sont prévus ? Dans l’affirmative, à quelle date ?
La direction précise que c’est toujours l’entreprise Schindler qui est en charge de la rénovation de l’un et du changement complet de l’autre. Les travaux démarrent le 19/02/2024 (démontage et évacuation d’un des ascenseurs), l’autre ascenseur fonctionnera pendant ce temps.
La livraison est prévue pour le 23 février, le remontage du 26-02 au 08-03-2024,la finition du 18-03 au 22-03-2024. La direction précise que la première semaine les travaux généreront un bruit important.
 Est-il possible d’avoir un « suivi » des visites de postes effectuées l’an passé (Trésorerie CH de Bayonne et SDIF)…Est-ce que les mesures prises ont permis d’améliorer les conditions de travail de nos collègues ?
La direction n’a pas eu le temps de faire un retour. Elle s’engage à mettre ce point à l’ordre du jour de la prochaine FS.
 Concernant le transfert de la mission recouvrement, des SIE vers le PRS, pouvez-vous nous indiquer si des groupes de travail sont mis en place. Quel est le devenir des agents ? À quel moment comptez-vous nous présenter cette restructuration ?
Le président précise qu’en 2024, il ne s’agit que d’une expérimentation, sans conséquence pour les agents concernant le mouvement de mutation du 01-09-2024. Il n’y a aucun impact emploi sur 2024. En 2025, le président précise que ce sont les règles de gestion RH habituelles qui seront mises en place.
En 2024, la direction va « calibrer » la nature et le seuil des créances à transférer au PRS puis déterminer ainsi le nombre d’emplois concernés. Il compte notamment sur les agents du SIE de Pau en charge actuellement de cette mission, pour la suivre au PRS.
 Concernant le SIP de Pau, pouvons-nous connaître les raisons de la non-présence du vigile ?
La direction a répondu à cette question (cf infra).
 Sur le SGC d’Oloron, face à l’impossibilité de poser des caissons anti-bruit, la direction s’était engagée lors du dernier CSA FS à revenir sur le site afin d’envisager d’autres possibilités. Quelles sont les mesures proposées ?
La direction réitère la réponse faite en CSA FS du 1° décembre. La personne en charge de ce secteur à l’UGAP leur a déconseillé cette solution qui ne serait pas efficace.
Nous avons bien compris que la rénovation des accueils était la priorité du moment et mobilisait des crédits importants. Pour autant, nous avons signalé à la direction que les collègues doivent travailler dans de bonnes conditions acoustiques.
Hors réunion, la solution consisterait peut-être à baisser les plafonds. Nous la suggérerons à la direction avec l’aval des agents du SGC de Oloron.
 Est-il possible de fixer un calendrier des visites de sites en tout début d’année ? A ce titre, nous réitérons nos demandes antérieures de visites des sites de Mourenx+SGC Orthez et SIP de Biarritz. Nous rajouterons le SGC de Saint-Jean-de-Luz et une antenne d’un SIE.
La direction a pris bonne note de nos demandes et proposera des dates, car un représentant de la direction doit être présent lors de ces visites.