Reclassement d’échelon des agents promus de B en A avant le 1/1/2007 : une avance mitigée !

Lors du Comité Technique Ministériel du 7 février 2014 (convoqué en 2ème instance suite au boycott de la 1ère réunion du 31 janvier), le projet de décret introduisant des conditions de reclassement plus favorables que les dispositions du décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d’échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l’État de certains fonctionnaires de catégorie B des ministères économiques et financiers promus en catégorie A, a été présenté.

Ce dispositif, qui devait permettre de mettre fin à une injustice flagrante faite aux agents promus de B en A avant le 1er janvier 2007, ne répond que partiellement à l’attente des collègues concernés et aux demandes répétées de la Fédération Générale des Fonctionnaires FO et du syndicat, qui avaient alerté les responsables ministériels et administratifs sur les conséquences négatives pour la carrière de ces collègues dès l’origine.

Tout d’abord, il s’applique uniquement aux agents appartenant encore au 1er grade des corps de catégorie A.

Ensuite, il appartiendra à ces bénéficiaires de faire la demande dans un délai de 3 mois à compter de la publication du décret, de bénéficier, à la date d’entrée en vigueur du présent décret, du reclassement d’échelon tel que prévu par l’article 5 du décret du 23 décembre précité, sous réserve :

— qu’ils aient appartenu à un corps ou cadre d’emplois de catégorie B ou de même niveau ;

— qu’ils n’aient pas bénéficié des dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé lors de leur reclassement intervenu dans les corps des personnels de catégorie A précités.

Il est prévu que ce reclassement tienne compte de la situation qui aurait été la leur s’ils avaient été nommés dans ces corps au 1er janvier 2007, sans avoir jamais cessé d’appartenir à la catégorie B jusqu’à cette date, sous réserve que leur situation, à l’issue de ce reclassement, soit plus favorable que leur situation à la date de leur demande.

Ce reclassement serait effectué sur la base de la durée moyenne des échelons du grade de catégorie B occupé par les intéressés.

Ainsi, ceux qui sont passés au 2ème grade de la catégorie A (Idiv classe normale) pendant la période, de même que les collègues retraités, sont exclus du dispositif.

L’injustice n’est donc que partiellement réparée.