Section des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
 Union Locale d'Oloron Sainte Marie
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Rencontre avec le Directeur Général

Compte rendu de l’audience avec M. Parini

M. Philippe Parini, Directeur Général des finances publiques, était présent à Mérignac le 23 février 2010 pour animer une réunion interrégionale concernant le Document d’Orientation Stratégique (DOS).

Le matin, avant la réunion, les organisations syndicales de plusieurs départements l’ont « accueilli » sur le parvis du Pin Galant à Mérignac.

L’après-midi, M. Parini accordait une audience à tous les syndicats.
Mme FRITSCH (Directrice Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques) était présente dans la délégation représentant l’Administration.

FO-DGFiP (sections de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques) s’est présenté à cette audience car c’est l’occasion pour le syndicat de poser les revendications des personnels.
Nous ne pratiquons pas la politique de la chaise vide.

Différents thèmes ont été abordés lors de l’audience : les suppressions d’emplois, les missions, CHORUS, le Réseau, les nouveaux statuts et le dialogue social.

2Suppressions d’emplois2

M. Parini a déclaré que les suppressions d’emplois étaient dues à la politique gouvernementale qui prenait en compte la concurrence entre les Etats et la nécessité de baisser le coût de l’administration sans remise en cause du service public, et qu’à titre personnel il pensait "que dans le monde dans lequel nous sommes, la question de la productivité est une vraie question" ( !).

Sa tâche à lui est de rendre la charge de travail induite par les suppressions d’emplois le plus supportable possible( ! !) en utilisant le développement de l’informatique, la modification des processus et en hiérarchisant les priorités.

FO DGFiP lui a rappelé les limites de l’exercice !
Les gains de productivité entraînent une augmentation des souffrances et du stress au travail, les services sont au bord de la rupture.
Le service public est automatiquement remis en cause par le manque d’effectif ; 20 à 30% du réseau de la DGFiP a disparu en quelques années entraînant la fin de l’accueil de proximité pour les contribuables. Le service public disparaît d’ailleurs autant dans les zones rurales que dans les zones urbaines.
Concernant l’outil informatique, FO DGFiP a affirmé à M. Parini que GAIA et HELIOS ne donnent pas satisfaction. Les « gains de productivité » avec ces applications ne sont qu’une vue de l’esprit.

Les représentants FO-DGFIP 64 ont interpellé le Directeur Général sur la « philosophie » de l’Administration qui supprime encore plus d’emplois dans certains départements (comme les Pyrénées-Atlantiques) au motif qu’il y a peu de mouvements de personnels, que ce soit en arrivées ou en départs.
Ils lui ont rappelé que dans notre département 15% des effectifs ont été supprimés en 7 ans au sein des deux filières et que c’est peut-être pour cela que les agents en ont assez, et qu’ils l’ont manifesté en étant près de 50% en grève le 22 janvier dernier et moins de 3% à s’inscrire dans les ateliers du DOS.
Sur ce sujet, M. PARINI n’a pas répondu…….

La délégation FO-DGFIP 64 a informé le Directeur Général de la décision de Mme FRITSCH (à l’époque TPG) de créer des demi emplois dans plusieurs postes de la filière Gestion Publique, pour coller au plus près du résultat de l’O.R.E. (Outil de Répartition des Emplois, équivalent du T.S.M. dans la Filière Fiscale).
Nous lui avons demandé s’il était possible d’affecter un agent sur deux postes différents et donc bien souvent sur deux résidences administratives différentes, surtout quand l’agent en question n’est pas volontaire ?
_ M. PARINI a répondu qu’effectivement cela n’était pas possible. Dont acte !

2Missions2

Selon M. Parini, "depuis la création de la DGFIP toutes les missions ont été sauvegardées et nous n’en perdrons pas une seule" ( quelle assurance et d’ailleurs, quel est le contenu réel des missions « conservées » ? !)
Nous avons interpellé le Directeur Général sur plusieurs sujets dont :

Les CPS :
Nous avons alerté M. Parini sur les difficultés rencontrées actuellement par les CPS qui entraînent un retour des usagers sur les trésoreries pour des questions de mensualisation et de prélèvement normalement gérées par les CPS.
Le problème est d’ailleurs le même concernant le centre de paiement de Rennes.

FO DGFiP réaffirme que ces réorganisations ayant pour seul but des suppressions d’emplois accroissent la surcharge de travail des services.

Le transfert de la TP :
Nous avons rappelé au Directeur Général les problèmes rencontrés lors du transfert de l’IS dans les SIE : transfert de la mission sans les effectifs et perte du savoir-faire.
Les réponses apportées concernant la TP - transfert des emplois sans les agents concernés et discussions accrues entre les services avec nomination de référent - ne nous ont pas rassurés.

Hélios :
La délégation FO-DGFIP des Pyrénées-Atlantiques a indiqué à M. PARINI que l’application Hélios, pourtant censée dégager des gains de productivité, avait plutôt tendance à alourdir la charge de travail et donc à exaspérer les agents, en témoigne le déploiement dans les Trésoreries Hospitalières où des retards importants sont constatés dans l’exécution de certaines tâches (exploitation des relevés Banque de France, poursuites, etc.) malgré la forte implication de tous les collègues.
Le Directeur Général nous a rétorqué que nous confirmions ce qu’il avait entendu le matin même lors de la réunion du D.O.S., et qu’il allait se pencher sur le problème.
Dont acte !

2Chorus2

FO DGFiP s’est inquiété des modifications graves de la mission dépense dues à la mise en place de CHORUS et d’une comptabilité privée où le comptable public devient un contrôleur de règlement faisant disparaître dans les faits la séparation ordonnateur-comptable.
M. Parini a déclaré que CHORUS ne modifie pas l’organisation globale de la dépense ni la séparation ordonnateur-comptable, il s’agit juste d’une évolution des modes d’intervention et d’une régionalisation plus accrue.

2Réseau2

Le Directeur Général a indiqué qu’il fallait cesser de s’inquiéter sur l’avenir du réseau, que si la réforme SAUTTER avait vu le jour « on tuait le réseau rural, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui », qu’il n’avait supprimé qu’une cinquantaine de postes comptables en 2009 contrairement à son prédécesseur qui en supprimait le double, et qu’il préférait rayer de la carte des grosses structures plutôt que des petites unités, ne serait-ce que pour récupérer beaucoup plus d’emplois.
En résumé, nous pouvons considérer que M. PARINI était contre la « mission 2003 », qu’il n’est pas solidaire de l’ex Directeur Général de la Comptabilité Publique, et que nous ne pouvons que nous inquiéter sur le maintien de nos missions.

2Nouveaux statuts2

M. Parini a rappelé que les nouveaux statuts seraient finis avant la fin de l’été, les règles de vie communes le seront à la fin de l’année 2010.
L’un comme l’autre ne s’appliqueront que début 2012 après les élections professionnelles communes.

Concernant la nouvelle grille du B fonction publique, appelée Nouvel Espace Statutaire (NES), il s’appliquera à tous les agents en septembre 2010.
Nous avons rappelé que FO n’a pas signé l’accord mettant en place cette grille qui, comme les accords Jacob pour les C, ne fait que rallonger la durée des carrières en faisant perdre au global de l’argent aux agents.
Les gains d’indice accordés en fin de carrière sont plus que compensés par la durée plus longue des échelons et le blocage de l’avancement (fin du concours direct de Contrôleur 1er classe à Contrôleur Principal et obligation de passer deux examens professionnels de 2e à 1e classe et de 1e classe à principal).
Les gains d’indice en début de carrière ne sont que des revalorisations obligatoires pour ne pas être en dessous du SMIC et en aucun cas une amélioration.

2Dialogue Social2

Les représentants F.O.-DGFIP 64 ont attiré l’attention de M. PARINI sur l’absence de dialogue social dans les Pyrénées-Atlantiques.
Ils ont indiqué que depuis quelques mois dans la filière Gestion Publique et depuis quelques semaines dans les deux filières, ils étaient « peut-être » écoutés, en tous cas jamais entendus, leurs demandes se heurtant systématiquement à un refus de la part de l’actuelle Directrice Départementale et ex Trésorière-Payeuse Générale, même pour des choses simples, voire basiques, et qui n’engagent même pas la « responsabilité » de l’Administration !
Nous avons pris pour exemple notre demande du 18 décembre dernier, dans le cadre de la création de la D.L.U. et comme cela s’est fait pour la mise en place des S.I.P., de constitution d’une commission immobilière chargée d’étudier la faisabilité des projets présentés et de veiller au respect de la surface qui doit être attribuée à chaque agent.
Mme FRITSCH, à qui M. PARINI a demandé de répondre sur ce dernier point, a avancé comme seul argument le fait que toutes les organisations syndicales avaient boycotté le CTPD de création de la DLU.
Oui, et où est le rapport ?
Pour ce qui est du sujet du dialogue social départemental dans son ensemble et des critiques que nous avons formulées, le Directeur Général n’a bien évidemment pas répondu….