Section F.O.-DGFiP des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Adr.: Union Locale d'Oloron Sainte Marie 32 Place Gambetta 64400 Oloron Sainte Marie Tél.: 06-40-95-89-41 Mèl : fo.ddfip64dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/064 |
Le décret n°90-437 du 28 mai 1990 a fixé les conditions et les modalités de règlement des frais de changement de résidence sur le territoire métropolitain.
L’arrêté du 26 novembre 2001 a fixé les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 25 et 26 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
Ci-dessous en téléchargement notre simulateur du calcul du montant de ces indemnités, y compris dans le cas de la Corse ou des autres îles côtières.