Section F.O.-DGFiP des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
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La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique a donné lieu à un accord
unanime des fédérations de fonctionnaires le 26 janvier 2022.
La mesure la plus emblématique pour les agents a été la participation de l’État employeur d’un montant de
15€ brut par mois sur leur fiche de paye depuis le 1er janvier dernier.
Les principes retenus dans cet accord sont :
Une adhésion obligatoire pour tous les agents dans un contrat de groupe,
Une participation de l’employeur à hauteur de 50% de la cotisation d’équilibre,
Un mécanisme de solidarités envers les retraités et les ayants droits,
Un panier de soins socle protecteur.
L’accord porte uniquement sur la partie « santé » de la PSC, la négociation est en cours à la Fonction Publique
sur la partie « prévoyance »
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