Accompagnement d’une personne en fin de vie : un droit nouveau

(le lundi 4 février 2013 sur: https://www.fo-dgfip-sd.fr/064)

La loi du 2 mars 2010 donne un droit nouveau pour l’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Après la parution d’un décret instituant les modalités d’application de ce nouveau dispositif aux personnels de droit privé, deux décrets parus au Journal Officiel du 20 janvier 2013, traduisent ce droit pour les agents fonctionnaires titulaires et contractuels dans les trois fonctions publiques.

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