Abrogation du jour de carence

Vous trouverez, dans la pièce jointe ci-dessous, un communiqué de la Fédération des Finances FO relatif à l’abrogation du jour de carence en cas de maladie.

Si l’abrogation ne peut être acquise que par l’adoption d’une autre Loi de Finances (comme indiqué dans le communiqué), alors le Gouvernement doit faire voter une Loi de Finances Rectificative (comme il a pu le faire par le passé pour réduire les crédits budgétaires) à effet du 1er janvier 2013.

Faute de quoi cette mesure ne s’appliquera qu’au 1er janvier 2014 !