| Section F.O.-DGFiP des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Adr.: Union Locale d'Oloron Sainte Marie 32 Place Gambetta 64400 Oloron Sainte Marie Tél.: 06-40-95-89-41 Mèl : fo.ddfip64dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/064 |
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Vous trouverez, dans la pièce jointe ci-dessous, un tract FO-DGFIP concernant les nouvelles règles mises en place en 2014 en matière de mutations, pour se rapprocher de l’organisation cible du dispositif qui s’apparente à celui existant dans la filière fiscale.