| Section F.O.-DGFiP des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Adr.: Union Locale d'Oloron Sainte Marie 32 Place Gambetta 64400 Oloron Sainte Marie Tél.: 06-40-95-89-41 Mèl : fo.ddfip64dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/064 |
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Vous trouverez, dans la pièce jointe ci-dessous, un tract FO-DGFIP 64 reprenant le contenu d’un article du projet de loi, en cours de discussion à l’Assemblée Nationale dont l’objet vise à priori à simplifier un certain nombre de formalités administratives au profit des entreprises.