Section F.O.-DGFiP des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Adr.: Union Locale d'Oloron Sainte Marie 32 Place Gambetta 64400 Oloron Sainte Marie Tél.: 06-40-95-89-41 Mèl : fo.ddfip64dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/064 |
Vous trouverez, ci-joint, le Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l’article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique.