-
Rechercher
-
Avec Google, sur l'ensemble du site:
-
Ou uniquement dans les articles:
-
- Notre section
- Nos comptes rendus
- Nos informations
- Contact, adhésion
- Notre site web
- Notre journal /B_testna2> /B_testna1> /B_testna>
- Notre agenda
- Administrateur
- Notre flux RSS
- Accueil
- Nos informations: Informations diverses , année 2012
- Article publié le 04/04/2012
Harmonisation des tableaux d’avancement en 2012
A partir de 2012, les modalités d’établissement des Tableaux d’Avancement sont harmonisées.
L’objectif a été d’établir une convergence entre les systèmes existants dans les anciennes Directions Générales. Cette convergence devait respecter les principes qui fondent l’harmonisation proposée en matière d’avancement de grade : transparence, équité, et non discrimination.
Les tableaux d’avancement sont un mode de promotion dont le critère fondamental est l’ancienneté où les agents évoluent dans leur corps administratif par un changement de grade.
La revendication portée et obtenue par FO DGFIP est donc que la notation doit y tenir un rôle mineur comme critère de sélection.
Les modalités d’inscription sont donc pour 2012 : l’échelon et l’ancienneté dans l’échelon (rang d’ancienneté) par ordre décroissant ; l’ancienneté dans le grade ou le corps ; le total des évolutions de note des 3 dernières années.
Les Modalités de sélection sont : Une sélection qui repose sur l’ancienneté des agents quel que soit leur nombre et sans tenir compte de l’effectif au niveau local. L’établissement des TA sera donc de la seule compétence des Commissions Administratives Paritaires Nationales ce qui ne remet pas en cause l’examen systématique des TA par les Commissions Administratives Paritaires Locales pour garantir le respect des règles de gestion et l’équité pour tous et réaliser ainsi un première éclairage des CAPN.
C’est une revendication forte de FO DGFIP par rapport à certaines Organisations syndicales qui souhaitaient la suppression pure et simple des CAPL en matière de TA.
Concernant l’examen de la valeur professionnelle et les conditions utiles, plusieurs critères ont été arrêtés :
avoir été noté au moins une fois à la note pivot au titre des trois dernières années dont une dans le grade de sélection au 31 décembre N-1 ;
faire preuve d’une valeur professionnelle satisfaisante : aucune des notes chiffrées attribuées au cours des trois années qui précèdent (N-3 à N-1) ne doit avoir fait l’objet d’une évolution négative ; suppression de la note d’alerte comme critère préjudiciable à l’inscription sur le TA ;
suppression du contexte disciplinaire récent dont pourrait faire l’objet un agent au moment de son inscription. Seul un agent ayant fait l’objet d’une procédure disciplinaire récente ( procédure engagée ) pourrait être exclu des tableaux.
Les conditions utiles sont :
être en position d’activité à la date d’effet de la promotion TA pour C1 1 an dans le 6 ème échelon de C 2ème classe et au moins 5 ans de services effectifs en catégorie B TA pour CP 1 an dans le 6 ème échelon de C1 et au moins 5 ans de services effectifs en catégorie B
Il était convenu lors des Groupes de travail nationaux qui ont arrêtés ces nouvelles modalités d’établissement des TA 2012 , de tenir compte de la situation des agents sur liste complémentaire en 2011.
- 2013 : Une nouvelle année… mais avec quelles perspectives ? (le 27/12/2012)
- Fin de la note chiffrée et mise en place de l’évaluation pour 2013 (le 13/12/2012)
- Comite technique ministeriel du 6 décembre 2012 - déclaration liminaire (le 07/12/2012) (le 12/12/2012)
- Déclaration CTR 27 novembre 2012 (le 28/11/2012)
- Signer la pétition pour le droit au retour et deux véritables mouvements de mutation (le 12/10/2012)
- TSCG : Pourquoi FO s’oppose à ce traité ? (le 09/10/2012)
- Casse généralisée des services de l’état. Rien ne change (le 26/09/2012)
- Mutations inspecteurs Suppression du mouvement du 1er mars 2013 des inspecteurs de la filière gestion publique (le 13/09/2012)
- Fédération des Finances FO - Communiqué du Bureau Fédéral (le 19/07/2012)
- Jour de carence - Analyse Juridique Circulaire FGF FO voir l’intégralité de l’article (le 27/04/2012)
- Tableau d’avancement échelon spécial 8 ième CAPN du 11 avril 2012 (le 13/04/2012)
- FGF Fonction Publique qui se moque de qui !!! (le 13/04/2012)
- FGF Nouveautés prestations d’action sociale 2012 (le 28/03/2012)
- CHORUS : BASCULE COMPTABLE (le 19/01/2012)
- Action Sociale : Nouveautés Prestations 2012 (le 18/01/2012)
- Cette année encore les règles spécifiques aux agents de la filière fiscale trouveront à s’appliquer. (le 12/01/2012)