FGF FO - Protection santé complémentaire - remboursement forfaitaire de 15 euros au 1er janvier 2022

Faisant application de l’ordonnance du 17 février 2021, le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’Etat, prévoit un remboursement forfaitaire de 15€ au bénéfice des agents civils et militaires de l’Etat ayant un contrat de protection sociale complémentaire « santé ».

Afin d’accompagner la mise en œuvre de ce décret, vous trouverez ci-joint une FAQ et des formulaires-types, également accessibles sur le site Fonction publique via le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/complementaire-sante-15-euros-rembourses-tous-mois
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